TVA Assujetti Unique

À compter du 1er janvier 2023 un nouveau régime fiscal, le régime de groupe, TVA de l'Assujetti Unique, est mis en place par la DGFiP.

Il permet à des personnes assujetties à la TVA, qui ont sur le territoire Français le siège de leur activité économique, ou un établissement stable, ou à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un « Assujetti Unique » à la TVA, TVA AU.

Cet assujetti unique est constitué sur option des entités remplissant ces conditions pour une durée minimale de 3 ans, sauf si les conditions de leur adhésion ne sont plus réunies.
L’option offerte aux assujettis de constituer un Assujetti Unique s’applique dans tous les secteurs d’activité économique.

Pour constituer un groupe TVA, l'option doit être formulée par déclaration avant le 31 décembre 2022. Cette déclaration est faite par le représentant désigné par le groupe auprès du service des impôts concerné, elle s'accompagne de l'accord de l'ensemble des membres. Le groupe TVA sera ensuite créé le 1er janvier 2023.
Pour les années suivantes, les entreprises souhaitant mettre en place un groupe TVA auront jusqu'au 31 octobre pour formuler l'option. La création du groupe sera quant à elle effective au 1er janvier de l'année suivante.

TVA assujetti unique. Ces déclarations TVA permettent la déclaration de périmètre, TVAPAU et la déclaration de TVA pour chaque membre, déclarations 3310 CA3 et 3310MAU.

♦ Formalités administratives

Avant toutes télétransmission d'une déclaration avec paiement, vous devez éditer le mandat B2B dans " Votre espace professionnel " sur le site www.impots.gouv.fr

NET DECLARATION est un partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Finances Publiques, l'URSSAF & les Organismes de Protection Sociale. Membre de l’association EDIFICAS, nous vous permettons de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un portail unique.

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Ces solutions permettent d’effectuer les télédéclarations et télépaiements des TVA, vers la DGFiP

Ce service permet la saisie en ligne, sur les formulaires dématérialisés 3310 CA3, 3310 MAU & 3310 PAU des TVA des régimes de groupe, par un assujetti unique.

Ces formulaires vous permettent de télédéclarer et télérègler les TVA des régimes de groupe vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.

TVA assujetti unique. Ces formulaires TVA permettent la déclaration de périmètre, TVA PAU et la déclaration de TVA et les paiements ou remboursements associés pour chaque membre, formulaires 3310 CA3 et 3310 MAU

Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 24/7/365.