CVAE

Obligations Légales

Obligation de télédéclaration de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, CVAE, des acomptes et du solde pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000€ (Loi de finance 2010).

Si votre chiffre d'affaires est compris entre 152 000 Euros et 500 000 Euros, vous pouvez télé-déclarer votre CVAE.

Obligation déclarative de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises, CVAE, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 Euros.

Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques & de la Banque de France, vous permet de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations et règlements de cotisations sur la valeur ajouté des entreprises , CVAE  à la DGFiP.

Nous mettons à  votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.

Nous vous proposons 2 solutions pour effectuer  les  déclarations et le règlement  de la CVAE vers la DGFiP:
E-CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et  EDI-CVAE 

Ces deux solutions permettent d’effectuer  la  télédéclaration  et le télérèglement de vos CVAE vers la DGFiP.

E-CVAE en Ligne et EDI-CVAE

Ces solutions permettent d’effectuer la télédéclaration des CVAE en ligne, vers la DGFiP

♦ Le service E-CVAE

Ce service permet la saisie en ligne de la CVAE sur les formulaires dématérialisés et les  paiements associés.

Ce service est inclus dans le service E- Liasse Fiscale

Ces formulaires vous permettent de télédéclarer et télérègler votre CVAE vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.

Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 7j/7, 24h/24.

♦ Le service EDI-CVAE (EDI Paiement- EDI TDFC )

Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI*, nous vous proposons le service EDI-CVAE (edi- paiement- edi tdfc).

Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers edi-paiement générés depuis votre logiciel comptable vers nos plates formes de traitements.

NET DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.