CVAE

Obligations Légales
Obligation de télédéclaration de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, CVAE, des acomptes et du solde pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000€ (Loi de finance 2010).
Si votre chiffre d'affaires est compris entre 152 000 Euros et 500 000 Euros, vous pouvez télé-déclarer votre CVAE.
Obligation déclarative de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises, CVAE, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 Euros.
Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques & de la Banque de France, vous permet de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations et règlements de cotisations sur la valeur ajouté des entreprises , CVAE à la DGFiP.
Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.
Nous vous proposons 2 solutions pour effectuer les déclarations et le règlement de la CVAE vers la DGFiP:
E-CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et EDI-CVAE
Ces deux solutions permettent d’effectuer la télédéclaration et le télérèglement de vos CVAE vers la DGFiP.
E-CVAE en Ligne et EDI-CVAE
Ces solutions permettent d’effectuer la télédéclaration des CVAE en ligne, vers la DGFiP
♦ Le service E-CVAE
Ce service permet la saisie en ligne de la CVAE sur les formulaires dématérialisés et les paiements associés.Ce service est inclus dans le service E- Liasse Fiscale
Ces formulaires vous permettent de télédéclarer et télérègler votre CVAE vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.
Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 7j/7, 24h/24.
♦ Le service EDI-CVAE (EDI Paiement- EDI TDFC )
Si
votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI*, nous
vous proposons le service EDI-CVAE (edi- paiement- edi tdfc).Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers edi-paiement générés depuis votre logiciel comptable vers nos plates formes de traitements.
NET DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.