CVAE

Obligations Légales

Obligation de télédéclarer et de télérégler les acomptes et le solde de la CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €.
NET DECLARATION partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques, l'URSSAF & les Organismes de Protection Sociale. Membre de l’association EDIFICAS, nous vous vous permettons de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un portail unique.
Nous vous proposons 2 solutions pour effectuer  les  déclarations et les règlements  de la CVAE vers la DGFiP

E-CVAE formulaires en Ligne & EDI-CVAE

♦ Le service E-CVAE

Ce service permet la saisie en ligne de la CVAE sur les formulaires dématérialisés et la télétransmission des paiements associés.

Ces formulaires vous permettent de télédéclarer et télérègler votre CVAE vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour ne sont nécessaire.

♦ Le service EDI-CVAE (EDI-Paiement / EDI-TDFC)

Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI*, nous vous proposons le service EDI-CVAE (EDI-PAIEMENT / EDI-TDFC).

Vous transmettez simplement, depuis votre logiciel comptable, vos fichiers générés à la norme edi-tdfc et edi-paiement sur nos plates formes de traitements.