DSN

Obligations Légales

La Déclaration Sociale Nominative va remplacer l'ensemble des déclarations sociales actuelles effectuées par les entreprise et les tiers déclarants d'ici 2016.

La DSN repose sur une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issue de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements.

Actuellement, les entreprises ou Tiers déclarants peuvent transmettre la DSN en remplacement de déclarations type :

• L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),

• L'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),

• La déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),

• La radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire,

• La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l'URSSAF ainsi que le BRC et le TR,

• Le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT),

• La déclaration unifiée des cotisations (DUCS) pour IRP & IRC*,

• Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) & CCVRP*.
  (*janvier 2016) 
  

Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques, la Banque de France, l'URSSAF, les Caisses de Retraites, IRP et IP vous permet de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos Déclarations Sociales Nominatives aux Organismes destinataires.

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous faisons ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.