Foire aux questions

Voici les questions qui nous sont le plus fréquemment posées, cliquez sur celles qui vous intéressent pour lire la réponse.

• Comment effectuer mes télétransmissions via le portail « NET DECLARATION » ?
• Est -il possible d'utiliser rapidement le portail après l'adhésion ?
• Quel est le numéro d'agrément EDI du partenaire NET DECLARATION ?
• Quel logiciel dois-je utiliser pour générer les télédéclarations qui seront transmises aux différents destinataires pars l'intermédiaire de votre portail ?
• Que représentent les notions de DLD et DLS pour les dépôts des déclarations de TVA, IS, CVAE, RCM & TS vers la DGI
• Si je dois modifier une déclaration de TVA, comment dois-je procéder ?
• Est -il possible d'archiver mes déclarations clôturées ?
• Si je n'ai pas conservé les accusés de dépôt et les accusés de réception sont-ils conservés par le portail ?
• Quels documents envoyer aux services fiscaux ?
• Est il possible de sauvegarder une déclaration en cours de saisie pour l'actualiser et la transmettre plus tard ?
• Si des informations concernant les coordonnées de mon entreprises changent, ces informations seront elles reprises sur les formulaires en cours de saisie ?
• Comment savoir si une déclaration à bien été réceptionnée par votre portail ?
• Comment savoir si une déclaration à bien été transmise aux organismes destinataires ?

Comment effectuer mes télétransmissions via le portail « NET DECLARATION » ?

Deux solutions
- Si vous ne possédez pas un logiciel générant un fichier à la norme EDI, agréé par EDIFICAS, ou si votre logiciel fiscal n'est pas à jour, nous vous proposons la saisie en ligne de vos déclarations
- Si vous possédez un logiciel comptable générant un fichier à la norme EDI, agréé par EDIFICAS, il suffit de générer vos envois dans votre logiciel de fiscalité et de les transmettre, par messagerie, en pièce jointe aux adresses indiquées dans votre espace privatif. Suivant la configuration de votre logiciel, vous pouvez transmettre directement vos télédéclarations sans utiliser la messagerie.

Est -il possible d'utiliser rapidement le portail après l'adhésion ?

Le paiement par carte bancaire permet l'utilisation immédiate du portail et des formulaires

Quel est le numéro d'agrément EDI du partenaire NET DECLARATION ?

Le numéro d'agrément EDI du portail NET DECLARATION est le 34 000 12.
Il doit être paramétré dans votre logiciel de fiscalité à l'onglet « partenaire EDI » et doit apparaître dans chaque télédéclaration transmise

Quel logiciel dois-je utiliser pour générer les télédéclarations qui seront transmises aux différents destinataires pars l'intermédiaire de votre portail ?

Pour les déclarations EDI TDFC , EDI TVA et EDI-PAIEMENT(EDI-IS, EDI-TS, CVAE) le logiciel doit être agréé par l'organisme EDIFICAS Liste disponible à : Formalités d'adhésion/Téléprocédures fiscales
Pour les DUCS EDI, DADS et DUE le logiciel doit obtenir l'agrégation par les différents OPS Liste disponible à :Formalités téléprocédures/Téléprocédures sociales

Que représentent les notions de DLD et DLS pour les dépôts des déclarations de TVA,IS,CVAE,RCM & TS vers la DGI

Ce sont les dates limites à prendre en considération dans les dépôts de déclarations TVA, IS,CVAE,RCM & TS
La DLD correspond à la date limite de dépôt (ou date d'échéance)
La DLS correspond à la date limite de substitution qui est équivalente à la DLD moins 3 jours calendaires indépendamment des jours non ouvrés ou fériés.

Si je dois modifier une déclaration de TVA, comment dois-je procéder ?

La DGI autorise, jusqu'à la date limite de substitution (DLS), la modification d'une déclaration (y compris pour les paiements) par l'envoi d'une nouvelle déclaration qui annule et remplace en totalité la précédente. Entre la DLS et la DLD, tout envoi d'une déclaration rectificative se cumule avec la précédente, y compris le télérèglement qui est dans ce cas complémentaire au télérèglement précédemment transmis. Il ne peut y avoir émission d'un télérèglement sans télédéclaration, par conséquent en cas de rejet de la partie paiement ou en cas de modification de la partie paiement la déclaration doit être émise à nouveau en totalité et l'identique de la déclaration précédente. Un télérèglement valide est toujours accepté; si une déclaration a donné lieu à un rejet, avec tout ou partie du télérèglement valide, la prise en compte de la partie paiement ne vaut pas "dépôt de déclaration ».

Est -il possible d'archiver mes déclarations clôturées ?

Les télétransmissions émises, acceptées ou rejetées par l'organisme destinataire sont automatiquement archivées pour une période de 12 mois dans votre espace privatif sécurisé.

Si je n'ai pas conservé les accusés de dépôt et les accusés de réception sont-ils conservés par le portail ?

Le portail déclaratif NET DECLARATION conserve les accusés de réception de toutes les télétransmissions. Nous pouvons vous les retourner, gratuitement sur simple demande

Est il possible de sauvegarder une déclaration en cours de saisie pour l'actualiser et la transmettre plus tard ?

Toutes ces information et formulaires sont disponibles à la page d'accueil de notre portail à: Comment télédéclarer/Formalités adhésion

Si des informations concernant les coordonnées de mon entreprise changent, ces informations seront elles reprises sur les formulaires en cours de saisie ?

OUI. Vous pouvez saisir vos déclarations, les archiver et les modifier avant de les télétransmettre vers la DGFiP

Comment savoir si une déclaration à bien été réceptionnée par votre portail ?

Non. Lorsque un formulaire est en cours de saisie, les modifications que vous pourriez apporter à l'identification de votre entreprise (SIRET, adresse, etc..) ne seront pas reprises. Vous devrez supprimer la déclaration en cours de saisie et en établir une nouvelle.

Comment savoir si une déclaration à bien été transmise aux organismes destinataires ?

Dés réception de votre télétransmission, nous vous faisons parvenir un accusé de réception dans les 15 minutes environ.

Votre espace privatif vous permet, entre autre d'effectuer le suivi de vos télétransmissions, et l'état de leurs traitements