E-TVA AU
Régime de l'Assujetti Unique
Régime de groupe TVA
Ce
service permet la saisie en ligne et le télérèglement des déclarations
de TVA pour les assujettis ayant opté pour le régime de groupe, le
régime de l’assujetti unique, sur les formulaires dématérialisé 3310
CA3, 3310 MAU & 3310 PAU. Un fichier EDI-TVA sera automatiquement
généré et transmis à la DGFiP
Ces formulaires 3310 MAU et 3310 PAU dématérialisés vous proposent des contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
Ces formulaires 3310 MAU et 3310 PAU dématérialisés vous proposent des contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
TVA assujetti unique. Ces formulaires TVA permettent la déclaration de périmètre, TVAPAU et la déclaration de TVA pour chaque membre, formulaires 3310 CA3 et 3310MAU
Vous pouvez transmettre vos déclarations, paiements ou demandes de remboursement immédiatement après saisie ou les archiver pour une transmission ou une rectification ultérieure.
La saisie et la télétransmission des formulaires TVA Assujetti Unique vers la DGFiP est très simple d'utilisation, entièrement sécurisé et ne nécessite qu'une simple connexion Internet
Obligations Légales
- Obligations mensuelles
♦ Déposer pour l'ensemble de ses membres une déclaration CA3,en cochant
la zone indiquant que la société agit en tant que représentant de
l'assujetti unique, accompagnée de son paiement ou d'une demande de
remboursement de crédit de TVA (formulaire TVA 3519).
♦ Fournir pour
chaque membre via le nouveau formulaire 3310MAU répétable, le détail
des opérations réalisées en externe et le montant global des opérations
internes ( à destination des autres membres de l'assujetti unique)
- Obligation annuelle
♦
Communiquer au plus tard le 31 décembre, via le nouveau formulaire
3310PAU, la liste des membres du groupe TVA appréciée au 1er janvier de
l'année suivante.
♦ Important: La
liste des membres de l'assujetti unique doit être communiquée à
l'administration fiscale pour la première fois lors de la déclaration de
création effectuée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède sa
mise en place.
Liste des formulaires TVA AU disponibles
| Formulaires disponibles | Description |
|---|---|
| 3310 CA3 | Déclaration mensuelle ou trimestrielle Régime réel normal / Mini réel |
| 3310 PAU |
Déclaration annuelle de périmètre |
| 3310 MAU | TVA pour les membres d'un Assujetti Unique |
| 3519 | Demande de remboursement de crédits de taxes |
Suivi de vos déclarations E-TVA Assujetti Unique
Les accusés de réception vous sont transmis en temps réel dès réception
sur nos plateformes de traitement et réception par l'organisme
destinataire.
Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de vos déclarations TVA AU.
Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de vos déclarations TVA AU.
Des courriels vous sont transmis à chaque étape du traitement, un suivi en ligne est disponible dans votre espace privé,
- Compte rendu de traitement des transmissions est systématiquement transmis à l'émetteur.
- Compte rendu de traitement lors de la réception de votre déclaration par nos serveurs de (ARD)
- Contrôles de cohérence sont effectués dès réception. Si une anomalie est constatée, l'ARD reprend cette anomalie pour vous permettre de rectifier votre déclaration pour retransmission
- Compte rendu de traitement lors de l'acceptation ou du rejet de votre déclaration par la les organismes destinataires.
- Si votre déclaration est rejetée, l'ARF reprend cette anomalie pour vous permettre de rectifier votre déclaration pour retransmission
- Possibilité de réceptionner les comptes rendus de traitement (ARD, ARF) par collaborateur. Ce service disponible pour les Cabinets d'Expertise Comptable et les OGA.
- Suivit du traitement de vos transmissions et déclarations dans votre espace privatif (déposée, en cours de traitement, traitée destinataire, acceptée, refusée)
- Recherches des télétransmissions effectuées, dans votre espace privatif, grâce à des filtres
- Traçabilité totale et suivi rigoureux
- Archivage et consultation de vos déclarations
