E-TVA AU
Régime de l'Assujetti Unique
Régime de groupe TVA
Ce
service permet la saisie en ligne et le télérèglement des déclarations
de TVA pour les assujettis ayant opté pour le régime de groupe, le
régime de l’assujetti unique, sur les formulaires dématérialisé 3310
CA3, 3310 MAU & 3310 PAU. Un fichier EDI-TVA sera automatiquement
généré et transmis à la DGFiP
Ces formulaires 3310 MAU et 3310 PAU dématérialisés vous proposent des contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
Ces formulaires 3310 MAU et 3310 PAU dématérialisés vous proposent des contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
TVA assujetti unique. Ces formulaires TVA permettent la déclaration de périmètre, TVAPAU et la déclaration de TVA pour chaque membre, formulaires 3310 CA3 et 3310MAU
Vous pouvez transmettre vos déclarations, paiements ou demandes de remboursement immédiatement après saisie ou les archiver pour une transmission ou une rectification ultérieure.
La saisie et la télétransmission des formulaires TVA Assujetti Unique vers la DGFiP est très simple d'utilisation, entièrement sécurisé et ne nécessite qu'une simple connexion Internet
Obligations Légales
- Obligations mensuelles
♦ Déposer pour l'ensemble de ses membres une déclaration CA3,en cochant
la zone indiquant que la société agit en tant que représentant de
l'assujetti unique, accompagnée de son paiement ou d'une demande de
remboursement de crédit de TVA (formulaire TVA 3519).
♦ Fournir pour
chaque membre via le nouveau formulaire 3310MAU répétable, le détail
des opérations réalisées en externe et le montant global des opérations
internes ( à destination des autres membres de l'assujetti unique)
- Obligation annuelle
♦
Communiquer au plus tard le 31 décembre, via le nouveau formulaire
3310PAU, la liste des membres du groupe TVA appréciée au 1er janvier de
l'année suivante.
♦ Important: La
liste des membres de l'assujetti unique doit être communiquée à
l'administration fiscale pour la première fois lors de la déclaration de
création effectuée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède sa
mise en place.
Liste des formulaires TVA AU disponibles
| Formulaires disponibles | Description |
|---|---|
| 3310 CA3 | Déclaration mensuelle ou trimestrielle Régime réel normal / Mini réel |
| 3310 PAU |
Déclaration annuelle de périmètre |
| 3310 MAU | TVA pour les membres d'un Assujetti Unique |
| 3519 | Demande de remboursement de crédits de taxes |
Suivi de vos déclarations E-TVA Assujetti Unique
Des accusés de réception vous sont transmis en temps réel, de la réception sur nos plateformes de traitement au traitement par la DGFiP.
Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de vos déclarations TVA AU, 3310 PAU, 3310 MAU, 3310 CA3 & 3519.
Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de vos déclarations TVA AU, 3310 PAU, 3310 MAU, 3310 CA3 & 3519.
Des mails vous sont transmis à chaque étape du traitement, un suivi en ligne est disponible dans votre espace privé,
- Compte rendu de traitement émis à réception/dépôt de vos télédéclarations sur nos serveurs [ARD] - Des contrôles sont effectués. Si une anomalie est constatée, elle est mentionnée sur l'ARD pour vous permettre de rectifier votre déclaration pour retransmission.
- Compte rendu de traitement émis par la DGFiP [ARF] - Acceptation ou rejet de votre télédéclaration. En cas de rejet, le motif est mentionné.
- Possibilité de réceptionner les comptes rendus de traitement ARD et ARF par collaborateur. Ce service est disponible pour les cabinets d'expert comptable et les cabinets d'avocat.
- Suivit du traitement de vos télétransmissions dans votre espace privatif - Déposée, en cours de traitement, traitée par la DGFiP.
- Recherches par filtres des télétransmissions effectuées.
- Traçabilité totale des télétransmissions.
- Archivage et consultation de vos télédéclarations.
