2083
Obligations Légales
Ce
service s'adresse,
- Aux entreprises
réalisant des investissements dans un département d'Outre-Mer, une
collectivité d'Outre-Mer, ou en Nouvelle Calédonie.
-
Aux intermédiaires des investissements réalisés dans un département
d'Outre-Mer, une collectivité d'Outre-Mer, ou en Nouvelle Calédonie.
Nous vous proposons la télétransmission vers la DGFiP des déclarations,
- Aide Fiscale à l'Investissement Outre-Mer, sur les formulaires 2083 & 2083 M
♦
La déclaration 2083 : Cette déclaration doit être effectuée par toute
personne réalisant un investissement ouvrant droit aux avantages
fiscaaux prévu aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du code général des Impôts.
♦ La déclaration 2083 M : Cette
déclaration doit être effectuée par toute entreprise qui exerce
l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les
avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du code général des Impôts.
L’article 242 septies
du CGI subordonne l’exercice, par une entreprise, de cette activité
professionnelle à l’inscription sur un registre public tenu par le
représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés
selon les modalités fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et des outre-mer du 3 mai 2019 (JO du 23 juin 2019).
L'inscription sur le registre est valable pour une durée de 3ans. Pour
plus de précisions sur les conditions d’inscription ou de renouvellement
d'inscription à ce registre, vous pouvez consulter la charte de
déontologie annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux
obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires
en défiscalisation outre-mer.
NET
DECLARATION est un partenaire EDI habilité par la Direction Générale des
Finances Publiques, l'URSSAF & les Organismes de Protection
Sociale.
Membre de l’association EDIFICAS, nous vous permettons de
télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations
fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un portail unique.NET
DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique
spécialisée, dédiée, gratuite et illimitée. Un interlocuteur
unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient
fiscales, comptables ou sociales.
Télédéclarer les formulaires 2083 & 2083 M
♦ Le service E-2083
Ce
service permet de saisir directement en ligne les formulaires 2083 et
2083 M dématérialisés, dans le cadre de l'Aide Fiscale à
l'Investissement Outre-Mer.
Ces
formulaires vous permettent de saisir et télétransmettre votre
déclaration sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun
téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.
Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 24/7/365.
