2040 TIC

E-2040 TIC EDI TIC / Émission

Taxes Intérieures de Consommation

TICFE - TICGN - TICC

Utilisez une procédure simplifiée pour télétransmettre les déclarations 2040 TIC à la DGFiP.

Télédéclarez le formulaire 2040 TIC simplement par une seule saisie en ligne ou télétransmission d'un fichier EDI, EDI-PAIEMENT.

Obligations Légales

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l’électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) ont été transférés à la Direction Générale des Finances Publiques, DGFiP.

♦ Formalités administratives

Avant toutes télétransmission d'une déclaration avec paiement, vous devez éditer le mandat B2B dans " Votre espace professionnel " sur le site www.impots.gouv.fr

NET DECLARATION est un partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Finances Publiques, l'URSSAF & les Organismes de Protection Sociale. Membre de l’association EDIFICAS, nous vous permettons de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un portail unique.

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée, dédiée, gratuite et illimitée. Un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales

Nous vous proposons 2 solutions pour effectuer la télédéclaration et le télérèglement des taxes intérieures de consommation, TIC vers la DGFiP.

Règlementation

Entreprises concernées
Toutes les entreprises redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d’énergie et/ou consommateur-redevable.
Attention : Les personnes qui consomment de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon et qui seraient éligibles à un tarif réduit ou une exonération de TIC ne sont pas concernées par les informations ci-dessous.

Le formulaire 2040 TIC constitue la déclaration unique permettant de déclarer les 3 taxes intérieures de consommation,
♦ TICFE= Taxe Intérieure de Consommation Finale d’Électricité
♦ TICGN= Taxe Intérieure de Consommation de Gaz Naturel
♦ TICC= Taxe Intérieure de Consommation de houilles, lignites et cokes

Une unique déclaration 2040 TIC doit être produite par n° SIREN que vous soyez,
♦ Redevable en tant que fournisseur d’énergie livrée à un consommateur final
♦ Redevable en tant que consommateur redevable ou importateur de l’énergie

Télédéclarer & télépayer vos taxes intérieures de consommation

Calendrier Fiscal

Périodicité	Entreprises concernées	Date Limite de Dépôt
Mensuelle	TICFE => Entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente	25 du mois suivant
Trimestrielle	TICFE => Entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. TICCGN => Tous les redevables. TICC => Entreprises effectuant au titre de l'année précédente des livraisons, - Pour des clients non domestiques, ou - Pour uniquement des clients domestiques au-delà de la limite de 1 000 mégawattheures/an.	25 du mois suivant
Annuelle	TICC => Entreprises qui ont effectué, au titre de l'année civile précédente des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 MWh/an.	31/01/N+1

Cessation d'activité

Si vous cessez votre activité, la déclaration des Taxes Intérieures de Consommation, doit être déposée au plus tard,

Dans les 30 jours suivant la date de fin d'activité si vous êtes tenu au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Dans les 60 jours suivant la date de fin d'activité si vous êtes tenu au dépôt d'une déclaration annuelle.

Télédéclarer TIC

E-2040 TC formulaire en Ligne &

EDI-2040 TIC (EDI-Paiement)

♦ Le service E-2040 TIC

Ce service permet la saisie en ligne, sur la déclaration 2040 TIC, des taxes intérieures de consommation.

Ce formulaire vous permet de télédéclarer et télérègler simplement vos taxes de consommation vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour ne sont nécessaires.

Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 24/7/365.

♦ Le service EDI-2040 TIC (EDI-Paiement)

Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI, agréé par l'organisme EDIFICAS, nous vous proposons le service EDI-TIC (EDI-PAIEMENT).

Vous transmettez simplement, depuis votre logiciel comptable, vos fichiers générés à la norme edi-paiement sur nos plates formes de traitements sécurisées.

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