TGAP
Obligations Légales
Toutes les entreprises exerçant une activité polluante ou utilisant des produits polluants, sont dans l’obligation de télédéclarer et télérègler la TGAP,Taxe Générale sur les Activités Polluantes.
Cette obligation s'applique aux entreprises situées en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.
Deux catégories sont concernées par la déclaration de la TGAP, taxe sur les activités polluantes vers la DGFiP:
♦ TGAP « Déchets »
Concerne les opérateurs effectuant du stockage, du transfert vers un autre pays et du traitement thermique de déchets dangereux et de déchets non dangereux.
♦ TGAP « Hors Déchets »
Concerne les émissions polluantes, lessives y compris les préparations auxiliaires de lavage ou les produits adoucissants et les matériaux d'extraction, les émissions polluantes.
Important: Les déchets faisant l'objet d'une exonération de la taxe doivent également être déclarés et font l’objet d'une déclaration TGAP.
NET DECLARATION est un partenaire EDI habilité par la Direction Générale
des Finances Publiques, l'URSSAF & les Organismes de Protection
Sociale. Membre de l’association EDIFICAS, nous vous permettons de
télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations
fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un portail
unique.
Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique
spécialisée, dédiée, gratuite et illimitée. Un interlocuteur
unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient
fiscales, comptables ou sociales
Pour répondre à vos obligations légales pour la télédéclaration et télérèglement de la TGAP, nous vous proposons 2 solutions
Télédéclarer TGAP
E-TGAP formulaires en Ligne & EDI-TGAP
Ces solutions permettent d’effectuer la télédéclaration et le télérèglement de la TGAP acomptes et solde, demande de remboursement et cessation d'activité vers la DGFiP.
♦ Le service E-TGAP
Ce service permet la saisie en ligne des différentes déclarations TGAP sur les formulaires dématérialisés et la transmission des paiements associés.
Ces formulaires vous permettent de télédéclarer et télérègler votre Taxe Générale sur les Activités Polluantes vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.
Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 24/7/365.
♦ Le service EDI-TGAP (EDI PAIEMENT)
Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers EDI-paiement vers nos plates formes de traitements sécurisées.
* Liste des logiciels comptables agréés par EDIFICAS: Téléchargement.
