TGAP

Toutes les entreprises exerçant une activité polluante ou utilisant des produits polluants, sont dans l’obligation de télédéclarer et télérègler la TGAP,Taxe Générale sur les Activités Polluantes.

Cette obligation s'applique aux entreprises situées en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.

Deux catégories sont concernées par la déclaration de la TGAP, taxe sur les activités polluantes vers la DGFiP:

♦ TGAP « Déchets »

Concerne les opérateurs effectuant du stockage, du transfert vers un autre pays et du traitement thermique de déchets dangereux et de déchets non dangereux.

 
♦ TGAP « Hors Déchets »

Concerne les émissions polluantes, lessives y compris les préparations auxiliaires de lavage ou les produits adoucissants et les matériaux d'extraction, les émissions polluantes.

Important: Les déchets faisant l'objet d'une exonération de la taxe doivent également être déclarés et font l’objet d'une déclaration TGAP.

♦ Formalités administratives

Avant toutes télétransmission d'une déclaration avec paiement, vous devez éditer le mandat B2B dans " Votre espace professionnel " sur le site www.impots.gouv.fr

NET DECLARATION est un partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Finances Publiques, l'URSSAF & les Organismes de Protection Sociale. Membre de l’association EDIFICAS, nous vous permettons de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un portail unique.

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée, dédiée, gratuite et illimitée. Un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales

Pour répondre à vos obligations légales pour la télédéclaration et télérèglement de la TGAP, nous vous proposons 2 solutions

Ces solutions permettent d’effectuer la télédéclaration et le télérèglement de la TGAP acomptes et solde, demande de remboursement et cessation d'activité vers la DGFiP.

Ce service permet la saisie en ligne des différentes déclarations TGAP sur les formulaires dématérialisés et la transmission des paiements associés.

Ces formulaires vous permettent de télédéclarer et télérègler votre Taxe Générale sur les Activités Polluantes vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.

Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 24/7/365.