International 2065 INT
Obligations Légales
Votre entreprise est,
- Une entreprise faisant partie d'un groupe multinational soumis au dépôt de la déclaration Pays par Pays,
ou
-
Une entité appartenant à un groupe multinational ou national situé dans
le champ de l'imposition minimale mondiale des groupes,
et vous êtes dans l'obligation de déposer,
- La déclaration de Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales, formulaire 2065 INT SD & 2065 INT2 SD.
-Le service E-2272 permet de télédéclarer "La liquidation et le
versement de l’impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale
mondiale".
NET DECLARATION, partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Finances Publiques, l’Urssaf & les caisses de retraite vous permet de répondre à vos obligations déclaratives et de télétransmettre par voie électronique sécurisée les déclarations 2065 INT et 2065 INT2 à la DGFiP.
NET DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée, dédiée, gratuite et illimitée. Un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.
Télédéclarer formulaire 2065 INT & 2065 INT2
E-2065 INT & E-2065 INT2 formulaires en ligne
♦ Le service E-2065 INT
Ces formulaires vous permettent de télédéclarer vos déclarations 2065 INT et 2065 INT2 vers
la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun
téléchargement ni mise à jour n'est nécessaire. Accessible
avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce
service est disponible 24/7/365.
Cette déclaration vient en complément de la déclaration 2258 SD, déclaration Pays par Pays, CbCR Country by Country Reporting.
