International 2272
Obligations Légales
Votre entreprise est,
- Une entreprise faisant partie d'un groupe multinational soumis au dépôt de la déclaration Pays par Pays,
ou
-
Une entité appartenant à un groupe multinational ou national situé dans
le champ de l'imposition minimale mondiale des groupes,
et vous êtes dans l'obligation de déposer et régler,
- Le relevé de liquidation et le versement de l’impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale (pilier 2), formulaire 2272 SD.
- Le service E-2065 INT permet de télédéclarer "la déclaration de notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales"
NET DECLARATION, partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Finances Publiques, l’Urssaf & les caisses de retraite vous permet de répondre à vos obligations déclaratives et de télétransmettre par voie électronique sécurisée la déclaration 2272 à la DGFiP.
NET DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée, dédiée, gratuite et illimitée. Un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.
Télédéclarer formulaire 2272
E-2272 formulaires en ligne
♦ Le service E-2272
Ce formulaire vous permet de télédéclarer votre déclaration 2272 vers
la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun
téléchargement ni mise à jour n'est nécessaire. Accessible
avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce
service est disponible 24/7/365.
Cette
déclaration vient en complément des déclarations 2065 INT & 2065 INT2, déclaration
Pays par Pays, CbCR Country by Country Reporting.
