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Portail déclaratif sécurisé des télédéclarations Fiscales, Comptables & Sociales

Requête & Decloyer

Requête & Decloyer


Obligations Légales


Pour les professionnels locataires de bureaux, de locaux, soumis aux obligations légales des téléprocédures, obligation est faite de télédéclarer le montant des loyers à compter de 2015

Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques & la Banque de France, permet aux Entreprises et Experts comptables

- De réceptionner en provenance de la DGFiP les informations concernant les locaux professionnels loués, à savoir :
  • Adresse foncière du local ;
  • Nom du propriétaire du local ;
  • Indication du taux d'occupation du local ;
  • Indication du local en sous-sol ou stationnement.
- D’effectuer la télédéclaration des loyers d’après les informations reçues

Nous vous proposons deux solutions pour effectuer ces requêtes et déclarations de loyers auprès de la DGFiP.

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.

E-REQUÊTE/DECLOYER en Ligne & 

EDI-REQUÊTE/DECLOYER

Ces solutions permettent d'interroger la DGFiP sur les locaux professionnels et d’en effectuer la télédéclaration

♦ Le service E-REQUÊTE/DECLOYER


Ce service permet
- L’interrogation de la DGFiP sur des formulaires dématérialisés et la réception des informations attendues
- La télédéclaration des loyers des locaux professionnels loués sur les formulaires dématérialisés
Ces formulaires vous permettent de réceptionner et télédéclarer vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.

Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 7j/7, 24h/24.

♦ Le service EDI-REQUÊTE/DECLOYER (EDI TDFC)


Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI TDFC*, nous vous proposons le service EDI-REQUETE/DECLOYER (edi- tdfc).

Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers EDI REQUETE ( edi-tdfc) générés depuis votre logiciel comptable vers nos plates formes de traitements. Vous réceptionnez en retour les informations transmises par la DGFiP.

NET DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.


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