Requête & Decloyer
Obligations Légales
Pour les professionnels locataires de bureaux, de locaux, soumis aux obligations légales des téléprocédures, obligation est faite de télédéclarer le montant des loyers à compter de 2015
Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques & la Banque de France, permet aux Entreprises et Experts comptables
- De réceptionner en provenance de la DGFiP les informations concernant les locaux professionnels loués, à savoir :
- Adresse foncière du local ;
- Nom du propriétaire du local ;
- Indication du taux d'occupation du local ;
- Indication du local en sous-sol ou stationnement.
Nous vous proposons deux solutions pour effectuer ces requêtes et déclarations de loyers auprès de la DGFiP.
Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.
E-REQUÊTE/DECLOYER en Ligne &
EDI-REQUÊTE/DECLOYER
Ces solutions permettent d'interroger la DGFiP sur les locaux professionnels et d’en effectuer la télédéclaration♦ Le service E-REQUÊTE/DECLOYER
Ce service permet
- L’interrogation de la DGFiP sur des formulaires dématérialisés et la réception des informations attendues
- La télédéclaration des loyers des locaux professionnels loués sur les formulaires dématérialisés
Ces formulaires vous permettent de réceptionner et télédéclarer vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.
Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 7j/7, 24h/24.
♦ Le service EDI-REQUÊTE/DECLOYER (EDI TDFC)
Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI TDFC*, nous vous proposons le service EDI-REQUETE/DECLOYER (edi- tdfc).
Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers EDI REQUETE ( edi-tdfc) générés depuis votre logiciel comptable vers nos plates formes de traitements. Vous réceptionnez en retour les informations transmises par la DGFiP.
NET DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.
