Requête & Decloyer
Obligations Légales
Pour les professionnels locataires de bureaux, de locaux, soumis aux obligations légales des téléprocédures, obligation est faite de télédéclarer le montant des loyers depuis 2015.
NET DECLARATION est partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Finances Publiques, l'URSSAF & les Organismes de Protection Sociale.
Membre de l’association EDIFICAS, nous vous permettons de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un portail unique.
Membre de l’association EDIFICAS, nous vous permettons de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un portail unique.
Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, permet aux Entreprises et tiers déclarants,
♦ De réceptionner en provenance de la DGFiP les informations concernant les locaux professionnels loués:
- Adresse foncière du local ;
- Nom du propriétaire du local ;
- Indication du taux d'occupation du local ;
- Indication du local en sous-sol ou stationnement.
♦ D’effectuer la télédéclaration des loyers à la DGFiP d’après les informations reçues
NET
DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique
spécialisée, dédiée, gratuite et illimitée. Un interlocuteur
unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient
fiscales, comptables ou sociales.
Nous vous proposons 2 solutions pour effectuer ces requêtes et déclarations de loyers auprès de la DGFiP.
Télédéclarer DECLOYER et REQUÊTE
E-REQUÊTE/DECLOYER formulaire en Ligne
& EDI-REQUÊTE/DECLOYER
♦ Le service E-REQUÊTE/DECLOYER
Ce service permet
- L’interrogation de la DGFiP sur des formulaires dématérialisés et la réception des informations attendues
- La télédéclaration des loyers des locaux professionnels loués sur les formulaires dématérialisés
Ces formulaires vous permettent de réceptionner et télédéclarer vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.
Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 24/7/365
♦ Le service EDI-REQUÊTE/DECLOYER (EDI TDFC)
Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI TDFC, agréé par l'organisme EDIFICAS, nous vous proposons le service EDI-REQUETE/DECLOYER (edi- tdfc).
Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers EDI REQUETE et EDI-DECLOYER générés à la norme edi-tdfc vers nos plates formes de traitements.
