Partenaire EDI agréé par l’état
Portail déclaratif sécurisé des télédéclarations Fiscales, Comptables & Sociales

Conditions générales d'Adhésion et d'Utilisation


Conditions Générales d'Adhésion et d'Utilisation

Bienvenue sur www.netdeclaration.net.


Ce site est un portail déclaratif sécurisé dédié aux télé-déclarations fiscales, comptables et sociales. Il est opérationnel en France exclusivement.

Le responsable du site www.netdeclaration.net est la société NET DECLARATION, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 492 363 882, et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR05492363882.

La société NET DECLARATION est un partenaire EDI agréé par l'Etat.
Le Directeur de la publication du site est Madame Sophie SORIANO

Nos coordonnées sont les suivantes :

Pour nous contacter par e-mail : contact@netdeclaration.net
Pour nous contacter par téléphone : 04 67 57 14 77
Pour l'envoi de toute correspondance : 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER

L'hébergeur du site est KERNIX.

NET DECLARATION recommande à l'adhérent de lire avec la plus grande attention les présentes conditions générales d'adhésion et d'utilisation ainsi que toutes les autres mentions informatives du site :



CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Dossier » : ensemble des télé-déclarations, leurs annexes et tous documents et informations complémentaires envoyés par l'adhérent afin d'en assurer la transmission aux organismes, aux administrations et tous autres destinataires désignés par l'adhérent.

« Partenaire EDI-DGFiP » : personne morale ayant reçu de la DGFiP l'habilitation lui permettant de communiquer à cette dernière les télé-déclarations et télé-règlements en lui apposant le numéro d'agrément attribué.

« Télé-déclaration » : déclaration transmise par voie électronique selon un protocole défini.

« Adhérent » : personne morale ou personne physique qui accepte les présentes conditions générales dans leur ensemble.

« Site » : site internet disponible aux adresses suivantes : www.netdeclaration.net, www.net-declaration.info, www.net-declaration.eu, www.netdeclaration.fr

« Compte » : compte personnel créé par l'adhérent pour bénéficier des prestations de service en ligne proposées sur le site et, de manière générale, utiliser les fonctionnalités de ce site.

« Service » : service de télé-déclaration tel que décrit sur le site et fourni par NET DECLARATION.

« Responsable de traitement » : l'Adhérent

« Le sous-traitant » : la société NET DECLARATION


ARTICLE 2 - OBJET

NET DECLARATION est un partenaire de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Banque de France (partenaire EDI agréé par les organismes d'état), les caisses de retraite et l'URSSAF. NET DECLARATION est une société de droit privé et ne constitue aucunement une administration publique.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations en ligne proposées par NET DECLARATION à l'adhérent, à savoir :

- La collecte, dans les conditions définies aux présentes conditions générales, des télé-déclarations, de leurs annexes et de tous documents et informations complémentaires envoyés par l'adhérent en vue de leur télétransmission ;

- La saisie sécurisée, sur des formulaires déclaratifs fiscaux et comptables dématérialisés ;

- La télétransmission de ces télé-déclarations et annexes éventuelles ou des formulaires dématérialisés saisis, aux administrations, organismes concernés ou tous autres destinataires désignés par l'adhérent selon les modalités définies aux présentes et le cas échéant aux cahiers des charges des destinataires.

Elles font de www.netdeclaration.net un site sécurisé et loyal.


ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d'adhésion et d'utilisation régissent exclusivement les contrats de prestations de service en ligne proposées sur le site www.netdeclaration.net aux adhérents y ayant recours, ce recours étant présumé effectué dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et pour les besoins de celle-ci.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de l'adhésion par l'adhérent aux services en ligne du prestataire. Elles sont la loi des parties et prévalent sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document.


Le fait que NET DECLARATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

L'adhérent est informé qu'en validant son adhésion conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes, il accepte sans réserves les présentes conditions générales d'adhésion et d'utilisation.

Si l'adhérent est un partenaire EDI-DGFiP, le contrat entre les parties s'analysera en un contrat de sous-traitance au sens de la convention type des partenaires EDI-DGFiP.


ARTICLE 4 - ADHÉSION - MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE

CRÉATION D'UN COMPTE ADHÉRENT

L'accès au service est réservé à toute personne physique majeure ou toute personne morale.

La création d'un compte personnel est indispensable pour bénéficier des services proposés par NET DECLARATION. Ce compte a notamment vocation à assurer une identification de l'adhérent précise et complète afin de gérer les adhésions, sécuriser les transactions et les échanges avec NET DECLARATION.

La procédure d'adhésion se décompose en plusieurs étapes :

L'adhérent crée un compte adhérent en remplissant une demande d'adhésion disponible en ligne. Il sélectionne les prestations souhaitées après avoir pris connaissance de leur descriptif, de leur mode opératoire et de l'abonnement proposé ainsi que des présentes conditions générales. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'adhésion et d'utilisation », l'adhérent reconnaît avoir pris connaissance de celles-ci.

Dès réception du paiement, les services souscrits seront activés. Le paiement sécurisé par carte bancaire permet l'utilisation immédiate du portail.

L'adhérent garantit la véracité et l'exactitude de toutes les informations qu'il communique à NET DECLARATION lors de l'utilisation du service, tant pour la création de son compte que pour toute autre utilisation des fonctionnalités du service. Notamment, l'adhérent s'engage à fournir à NET DECLARATION des adresses électroniques valides. La responsabilité de NET DECLARATION ne pourra pas être engagée si l'adresse électronique de l'adhérent n'est pas ou plus valide.

De manière générale, l'adhérent s'engage à mettre à jour les informations relatives à son compte dès que celles-ci sont obsolètes, et ce, en utilisant la procédure de modification des informations accessibles depuis son compte.

CODES D'ACCES

Les codes d'accès seront exigés à chaque fois que l'adhérent se connectera au service. La connexion au service n'est autorisée qu'à la condition que l'adhérent utilise l'identifiant qui lui a été fourni et le mot de passe qu'il aura lui-même indiqué lors de son adhésion.

NET DECLARATION se réserve le droit en cours d'exécution des présentes de changer cet identifiant et/ou le mot de passe pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sous réserve de respecter un préavis de sept (7) jours ouvrables notifié à l'adhérent par messagerie électronique à l'adresse fournie par l'adhérent.

Toute connexion au service ou toute transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe et/ou l'identifiant de l'adhérent seront présumées avoir été effectuées par celui-ci.

Il appartient à l'adhérent de prendre toute mesure de protection afin de garantir la confidentialité de ses mots de passe et identifiant. NET DECLARATION ne saurait être responsable en cas de perte, ou d'utilisation frauduleuse de ses éléments par un tiers autre que l'adhérent.

Pour des raisons de sécurité, toute tentative de connexion, à trois reprises, avec des mots de passes erronés bloque l'accès. Il appartient à l'adhérent de contacter NET DECLARATION pour réinitialiser ses modalités de connexion.

En cas de perte ou de détournement de son mot de passe et/ou de son identifiant, l'adhérent s'engage à en informer sans délai NET DECLARATION au moyen d'un message électronique ou d'une télécopie confirmé le jour même par un courrier.

FERMETURE DU COMPTE

NET DECLARATION se réserve le droit de refuser de valider la création d'un compte ou de fermer un compte si l'adhérent ne se conforme pas aux lois applicables, aux présentes conditions générales ou à tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de NET DECLARATION conformément à l'article 10 des présentes.

Pour sa part, l'adhérent peut fermer son compte comme il est dit à l'article 10 précité, en suivant les instructions figurant sur le site. Dans ce cas, le montant intégral de l'abonnement de l'adhérent de l'année en cours restera dû, et il ne sera procédé à aucun remboursement prorata temporis.

MOYENS DE COMMUNICATION

Dans ses relations avec NET DECLARATION, l'adhérent accepte de communiquer principalement par voie de courrier électronique, toute communication par voie de courrier simple ou de lettre recommandée avec accusé de réception étant strictement limitée aux cas requis en application des présentes conditions générales.


ARTICLE 5 - MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE DE TELE-PROCEDURE

L'adhérent aura la possibilité d'utiliser les télé-procédures qui sont listées sur le site. Cette liste pourra être librement complétée par le prestataire à tout moment.

L'adhérent devra avoir opté pour la ou les télé-procédures qu'il entend utiliser conformément à ses obligations légales.

Dans le cadre de la souscription de service "EDI" l'adhérent devra utiliser à ses frais un logiciel agréé par l'organisme "EDIFICAS". Ne sont pas concernés les services "formulaires saisis en lignes.

L'adhérent s'engage à faire parvenir un dossier (fichier) conforme au cahier des charges des organismes destinataires sur la plateforme de traitement de NET DECLARATION au plus tard douze (12) heures avant l'heure limite de dépôt des déclarations fixée par les organismes destinataires. L'adhérent s'oblige, au titre d'une obligation de moyen, à ne pas envoyer ou déposer sur le site de fichiers contenant des virus ou programme similaire susceptible d'altérer, d'interrompre, d'endommager le site ou le service.

Le prestataire accusera réception de ce dossier (ARD) en adressant à l'adhérent un courrier électronique sur l'adresse de messagerie communiquée par ce dernier.

NET DECLARATION procèdera au contrôle de la conformité des télé-déclarations au regard du cahier des charges de leur destinataire. A l'issue de ce contrôle, en cas de non-conformité ne permettant pas l'envoi de la déclaration aux destinataires, un «Avertissement envoyé par le traitement du flux Net Déclaration» reprenant le type de rejet ou d'anomalie sera transmis à l'adhérent par message électronique à l'adresse communiquée par ce dernier. En aucun cas le prestataire ne sera déclaré responsable du retard pris en raison de la non-conformité du dossier.

Le prestataire transmettra les télé-déclarations conformes aux organismes destinataires.

Après acceptation par l'organisme destinataire, un nouvel accusé de réception final (ARF) sera transmis à l'adhérent par message électronique à l'adresse communiquée par ce dernier.

En cas de rejet par l'organisme destinataire, un « ARF NON OK » reprenant le type de rejet ou d'anomalie sera transmis à l'adhérent par message électronique à l'adresse visée. En aucun cas le prestataire ne sera déclaré responsable de la décision prise par l'organisme destinataire.

Il appartient à l'adhérent :

- De consulter régulièrement sa messagerie électronique pour consultation des accusés de réception et comptes rendus de traitement.

- De se ménager un délai convenable de transmission pour tenir compte de la possible non-conformité du dossier.

NET DECLARATION s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à rendre disponible le service pendant toutes les périodes de télé-déclaration, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

En cas d'éventuelles anomalies de fonctionnement, l'adhérent contactera le service support par téléphone ou par messagerie. Les coordonnées du service support sont disponibles sur le site.

NET DECLARATION peut sous-traiter tout ou partie des prestations. En cas de sous-traitance, NET DECLARATION demeure responsable vis-à-vis de l'adhérent de la bonne exécution du contrat par le sous-traitant auquel il aura recours.

ARTICLE 6 - SUIVI DES TÉLÉTRANSMISSIONS - SERVICE CLIENTÈLE

Le prestataire conservera en outre les dépôts et les messages jusqu'au terme du délai légal de conservation pour constituer une preuve en cas de litige.

L'adhérent aura la possibilité d'accéder aux informations du suivi de ses télétransmissions sur une durée de 13 mois, en accédant à son espace privatif sécurisé le site.

Il est rappelé que le service clientèle peut être contacté gratuitement par téléphone ou messagerie. Les coordonnées et les tarifs de ce support sont accessibles sur le site.


ARTICLE 7 - DURÉE

Le contrat est conclu pour une période d'un an à compter du premier jour du mois de la date d'adhésion. Il est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Les parties auront la faculté de dénoncer la convention à l'issue de la période susvisée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois avant son échéance annuelle.


ARTICLE 8 - PRIX - PAIEMENT DU PRIX

PRIX

Les prix d'utilisation des services sont indiqués par prestation selon une grille spécifique de tarification figurant sur le site et, le cas échéant, selon les conditions particulières du contrat. Tous les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA ou autre taxe applicable au taux en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs sont automatiquement indexés selon l'indice du Syntec au premier janvier de chaque année. Les nouveaux tarifs seront mis en ligne à cette date sur le site et seront applicables aux factures émises postérieurement.

PAIEMENT

Facturation. La facture est émise à la date anniversaire du choix du service.

Pour les Cabinets Expertise Comptable, Entreprises, Professionnels de santé et Entreprises Internationales adhérents aux services "transmission EDI", lors de la tacite reconduction, la facturation tiendra compte du nombre d'envois réellement transmis par rapport au nombre d'envois souscrits. En cas de transmission supérieure, la différence complémentaire sera comptabilisée sur la facture de renouvellement. Le nombre prévisionnel de télétransmission sera alors ajusté par rapport aux transmissions réellement effectuées. En cas de transmission inférieure, aucun remboursement ne sera effectué. Pour les Entreprises, Professionnels de santé et Entreprises Internationales en cas de transmission "Néant" une transmission forfaitaire sera comptabilisée sur la facture de renouvellement.

Pour un OGA, la facturation est établie le 30 juin de chaque année. NET DECLARATION se réserve le droit de procéder à une facturation intermédiaire en cas de facturation supérieure à 4.000 Euros. Pour un OGA, l'adhésion au portail déclaratif NET DECLARATION implique d'accepter la réception des fichiers qui lui sont destinés, provenant d'un déclarant ou d'un tiers déclarant, et plus spécifiquement les fichiers EDI TVA et EDI TDFC.

Date du paiement. Les factures sont payables dans les 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission, sans escompte. Elles sont envoyées à l'adhérent par mail et disponibles, dès édition, dans espace privatif accessible par identifiant et mot de passe.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, de l'adhérent, ce dernier est, à compter de la date d'exigibilité, redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, d'une pénalité calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NET DECLARATION peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De même, en cas de retard de paiement, total ou partiel, NET DECLARATION se réserve le droit de suspendre la fourniture des services en cours, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat, ni qu'elle ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l'adhérent.

En cas outre, en cas de défaut de paiement trente (30) jours suivant la date d'exigibilité, NET DECLARATION peut, sans mise en demeure préalable, résilier immédiatement le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes.

Modalités de paiement. Les paiements peuvent s'effectuer en ligne par carte bancaire, ou encore par chèque, virement ou prélèvement automatique.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le paiement ne sera considéré comme effectif que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l'adhérent sera prévenu par courriel. L'utilisation d'une carte bancaire que l'on sait non-valide ou usurpée est répréhensible.

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé, NET DECLARATION ayant adopté un système de paiement en ligne reposant notamment sur le protocole SSL assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

NET DECLARATION n'a jamais accès aux informations personnelles et confidentielles relatives au moyen de paiement.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de NET DECLARATION

NET DECLARATION ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit du contenu des données qui lui sont remises par l'adhérent.

NET DECLARATION est soumis à une obligation de moyens.


Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable envers l'adhérent ou envers tout tiers d'une éventuelle suspension ou interruption exceptionnelle du service que dans l'hypothèse où ces évènements seraient dus à une défaillance de sa part. Notamment, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'interruption pour travaux de maintenance et/ou d'amélioration du service.

De même, NET DECLARATION ne pourra être tenu responsable des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission de l'adhérent ou des dysfonctionnements d'ordre technique, pannes ou incompatibilités dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de l'adhérent ou d'un tiers au présent contrat.

Le prestataire ne garantit pas les temps et taux de transfert et de réponse des données du ou vers le service.

L'adhérent reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage le prestataire de toute responsabilité à cet égard.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

- cas de force majeure ou tout autre évènement indépendant de la volonté du prestataire, tel que défini aux présentes ;

- utilisation du service en violation des présentes conditions générales ;

- accès non autorisé au service par un tiers ;

- absence de réaction de l'adhérent si, après l'envoi du dossier, il ne reçoit pas l'accusé de réception du prestataire ;

- absence de réaction de l'adhérent en cas de signalement d'un défaut de conformité ou d'un rejet par l'organisme destinataire ;

- dépassement des délais légaux ou règlementaires de dépôt des dossiers survenu en raison de l'envoi tardif du dossier par l'adhérent.

NET DECLARATION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'adhérent que pour les dommages directs qui pourraient lui être imputés au titre du service qu'il fournit à l'adhérent dans le cadre du présent contrat.

La responsabilité de NET DECLARATION ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de données, la perte d'une chance, le trouble à l'image, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable ou des pertes consécutives à la réclamation d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire sera limitée à une (1) fois le montant de l'abonnement annuel de l'adhérent.

9.2 Responsabilité de l'adhérent

L'adhérent est responsable de l'utilisation de son compte et de ses codes d'accès.

Il s'engage à informer NET DECLARATION, sans délai, de toute erreur ou anomalie qu'il constaterait sur le site.

Enfin, il s'interdit de créer un site dérivé de tout ou partie du site www.netdeclaration.net.


ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 Résiliation à l'initiative de l'adhérent

10.1.1 Résiliation à chaque date anniversaire

L'adhérent a la faculté de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois avant chaque date anniversaire du contrat.

Dans ce cas, le montant intégral de l'abonnement de ce dernier au titre de l'année en cours restera dû, il ne sera procédé à aucun remboursement prorata temporis.

NET DECLARATION enverra à l'adhérent un courrier électronique de confirmation de désactivation des services concernés.

Il incombe à l'adhérent de récupérer, d'imprimer ses déclarations ou informations concernant ses télétransmissions avant la clôture de son compte.

L'adhérent est seul responsable des conséquences liées à cette résiliation, en aucun cas, la responsabilité de NET DECLARATION ne pourra être engagée à ce titre.

10.1.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par NET DECLARATION à l'une de ses obligations au titre du contrat, l'adhérent pourra, trente (30) jours après mise en demeure envoyée à NET DECLARATION par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, mettre fin au présent contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.


10.2 Résiliation à l'initiative de NET DECLARATION

10.2.1 En cas de manquement de l'adhérent à l'une de ses obligations au titre du contrat, NET DECLARATION pourra, trente (30) jours après mise en demeure envoyée à l'adhérent par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, mettre fin au présent contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels NET DECLARATION pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.


En cas de manquement irrémédiable ou répété par l'adhérent à l'une de ses obligations contractuelles ou à défaut de paiement trente (30) jours suivant l'exigibilité des factures émises, NET DECLARATION pourra résilier immédiatement et sans mise en demeure préalable le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les sommes déjà perçues au titre de l'année en cours restant acquises et sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels NET DECLARATION pourrait prétendre du fait du manquement invoqué.

Toute résiliation pour manquement prendra effet le lendemain de la première présentation de sa notification.


10.2.2 NET DECLARATION a la faculté de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois avant chaque date anniversaire du contrat.


ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

L'adhérent s'engage à garder confidentielle l'utilisation faite par lui du ou des logiciels appartenant au prestataire.

NET DECLARATION pour sa part s'engage à assurer la confidentialité des informations transmises par l'adhérent. Cependant, l'utilisation du service peut présenter des risques de contamination par des virus ou d'intrusion des tiers contre le système informatique de l'adhérent, à qui il appartient de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses données et logiciels.

Le prestataire s'engage, pendant la durée du contrat et postérieurement à sa résiliation, à n'adresser les fichiers qu'aux seuls destinataires indiqués dans les messages émis par l'adhérent comme prévu dans le cahier des charges correspondant, ou aux destinataires autrement désignés ou autorisés par l'adhérent.

Le prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que l'adhérent communique. NET DECLARATION protège la vie privée et les données à caractère personnel de ses adhérents personnes physiques conformément aux dispositions de la « Charte de protection de la vie privée et des données à caractère personnel » accessible depuis la page web https://www.netdeclaration.net/fr/page-charte-210

De manière générale, les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles au titre du présent contrat ainsi que des informations et données sur la base desquelles le service est rendu, et s'engagent à les conserver confidentielles. De même, les parties s'engagent expressément à n'utiliser ces informations et/ou documents que pour la réalisation des prestations issues du présent contrat.



ARTICLE 12 - TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL - RGPD

12.1 Description du traitement de données à caractère personnel objet de la sous-traitance.

NET DECLARATION est autorisé à traiter pour le compte de l'Adhérent responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants :
 la télétransmission des télé-déclarations vers les organismes, administrations et tous autres destinataires désignés par l'Adhérent ;
 améliorer ses prestations, notamment en réalisant des statistiques commerciales.
 NET DECLARATION peut également pratiquer de la segmentation pour proposer des offres promotionnelles et envoyer ponctuellement des offres commerciales.

Les données à caractère personnel traitées sont :
• nom et prénom,
• adresse,
• numéro de téléphone,
• adresse de messagerie électronique,
• informations relatives au paiement,
• historique des déclarations,
• informations techniques de connexion (date, heure adresse IP,…), lesquelles sont seulement utilisées à des fins statistiques et d'amélioration des services.
Les catégories de personnes concernées sont les clients du prestataire et, le cas échant, le personnel de l'Adhérent si des données qui le concernent doivent être télédéclarées.

Pour l'exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition de NET DECLARATION les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En aucun cas ni aucune hypothèse, NET DECLARATION ne pourra être tenu responsable dès lors que l'Adhérent ne lui a pas communiqué les informations sus mentionnées.

L'Adhérent reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles il peut accéder aux Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins de l'Adhérent, notamment afin de permettre à l'Adhérent de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Donnée Sensibles. NET DECLARATION ne sera en aucun cas responsable du non-respect par l'Adhérent de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.


12.2 Obligations de NET DECLARATION vis-à-vis de l'Adhérent.

Le NET DECLARATION s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour et dans le cadre des finalités qui font l'objet de la sous-traitance
2. traiter les données conformément aux instructions documentées de l'Adhérent lequel peut les faire figurer en annexe du présent contrat. Si NET DECLARATION considère qu'une de ces instructions constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l'Adhérent. Cependant, il ne s'agit que d'une obligation de moyens et il est attiré l'attention de l'Adhérent sur le fait que NET DECLARATION ne fournit pas de prestation de conseil juridique spécialisé en droit des données personnelles. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
a. s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
b. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
6. Sous-traitance : Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Sont notamment sous-traitées :
• L'hébergement des données et la mise à disposition du suivi aux clients.
• Le traitement des messages EDI et les transferts des fichiers.
Le responsable de traitement dispose d'un délai deux semaines à compter de la conclusion du présent contrat pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.


12.3 Droit à l'information
Il appartient à l'Adhérent de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.




12.4 Exercice des droits des personnes
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de NET DECLARATION des demandes d'exercice de leurs droits, NET DECLARATION s'engage à adresser ces demandes dès réception par courrier électronique adressé à son contact habituel chez l'Adhérent.

12.5 Notification des violations de données personnelles
NET DECLARATION notifie à l'Adhérent toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de : 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique adressé à son contact habituel chez l'Adhérent. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement à savoir NET DECLARATION, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

Il est rappelé à l'Adhérent que la notification contient au moins :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

NET DECLARATION pourra à la demande de l'Adhérent l'assister en lui fournissant les informations utiles en sa possession pour permettre à l'Adhérent de notifier la violation.

Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Il est également rappelé à l'Adhérent que la communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.


12.6 Assistance et conseil
NET DECLARATION s'engage à apporter éventuellement aide et assistance, dans la mesure de ses capacités et de sa disponibilité, à l'Adhérent quant à la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données.
De même NET DECLARATION s'engage à apporter aide et assistance à l'Adhérent, le cas échéant, lors de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

12.7 Mesures de sécurité
Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Cloisonnement des données entre les différents clients par accès au site Web avec un identifiant de connexion et un mot de passe chiffré.
• Cloisonnement des données vis-à-vis d'autres applications par l'utilisation de serveurs dédiés pour le site Web. Les données EDI sont traitées dans un environnement étanche aux autres applications et accessible que de NET DECLARATION et des ingénieurs systèmes de Generix Group .
• Hébergement ultra sécurisé. Continuité du service même en cas de défaillance tant pour la partie Web que pour la partie EDI (traitement et transmission des fichiers).
• Sauvegarde journalière sur serveurs dédiés. Duplication des sauvegardes sur serveurs séparés.
• Sécurité du traitement ; Maintenance des procédures, contrôles, gestion des droits, liste d'accès/enregistrement/gestion des accès.

12.8 Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, NET DECLARATION s'engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l'Adhérent. Le renvoi s'accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant peut, sur demande de l'Adhérent, justifier par écrit de cette destruction.

12.9 Registre des traitements sous-traités
NET DECLARATION déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de l'Adhérent comprenant :
• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, le cas échéant, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.


12.10 Documentation
NET DECLARATION met à la disposition de l'Adhérent la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

12.11 Obligations de l'Adhérent

L'Adhérent s'engage à :
1. fournir à NET DECLARATION les données visées au 12 et suivants des présentes clauses
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par NET DECLARATION
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de NET DECLARATION
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de NET DECLARATION ;

Sous réserve des articles précédents :

L'Adhérent s'engage à prévenir NET DECLARATION de l'utilisation et du traitement de Données Sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces Données Sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités de l'Adhérent, ou si elles sont déclarées sensibles par l'Adhérent en raison de leur importance.

L'Adhérent s'engage également à informer NET DECLARATION des conséquences de la qualification de Données Sensibles et notamment des précautions particulières que NET DECLARATION devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables de l'Adhérent.

NET DECLARATION ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre ne œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données Sensibles.

L'Adhérent devra de même informer NET DECLARATION de toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer un traitement adéquat des Données Personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.

L'Adhérent est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données par les Utilisateurs Finaux dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finaux. Lorsque la législation à laquelle l'Adhérent est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul Adhérent et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.

L'Adhérent reconnaît que NET DECLARATION n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l'Adhérent pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. L'Adhérent reconnaît et accepte que NET DECLARATION ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, NET DECLARATION ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.

L'Adhérent reconnaît qu'il a eu la possibilité d'auditer les procédures de NET DECLARATION en matière de sécurité et notamment de sécurité des Données. L'Adhérent est seul à même de déterminer à tout moment si ces procédures sont de nature à répondre à ses besoins en matière de sécurité, notamment au regard des Données Sensibles et des Données Personnelles. Il lui incombe, sous sa seule responsabilité, de déterminer les précautions et mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en œuvre afin de répondre à ses besoins et obligations en termes de sécurité (chiffrement des Données, sauvegarde etc.).

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

NET DECLARATION ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de NET DECLARATION et qui ne peuvent être évités par lui malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : grève totale ou partielle du service public ou d'entreprises privées tierces, blocage des communications électroniques et des réseaux de télécommunication, restrictions ou interdictions gouvernementales ou légales, incendie, inondation, dégâts des eaux, conditions climatiques très dégradées, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque cause que ce soit.

NET DECLARATION informera l'adhérent des mesures raisonnables en son pouvoir qu'il entend prendre pour tenter de limiter les conséquences dudit cas de force majeure afin de reprendre avec le moins de retard possible l'exécution des obligations interrompues.

Si les effets de l'événement de force majeure persistent, ou si NET DECLARATION n'a pas pu en surmonter ses effets au-delà d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son co-contractant.

Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site web est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de NET DECLARATION. Tous les droits lui sont réservés. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés au titre des droits d'auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.

«NETDECLARATION » est une marque semi figurative déposée à l'INPI.


ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

NET DECLARATION peut modifier les présentes conditions générales d'adhésion et d'utilisation sans préavis.

L'adhérent en sera alors informé par message électronique et/ou sur le site afin d'être en mesure de les accepter. A défaut d'acceptation des nouvelles conditions générales d'adhésion et d'utilisation, il ne pourra plus avoir accès aux services et ses comptes seront clôturés par NET DECLARATION.


ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'adhérent agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager le prestataire de quelque façon que ce soit.

L'adhérent ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférents sans l'accord préalable écrit du prestataire.


ARTICLE 17 - LITIGES - LOI APPLICABLE

LITIGES

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion du présent accord, les parties conviennent de rechercher préalablement une solution amiable dans l'esprit de cet accord.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera régi par la loi française.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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