E-2065 INT
Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales
Ce service permet la saisie en ligne des déclarations 2065 INT SD & 2065 INT2 SD sur les formulaires dématérialisés.
Un fichier EDI-TDFC est automatiquement généré et transmis à la DGFiP.
Ces formulaires 2065 INT et 2065 INT2 dématérialisés, saisissables directement en ligne,
vous proposent des contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
Votre déclaration peut être transmise immédiatement après saisie à la
DGFiP ou archivée pour une transmission ou une rectification ultérieure.
Liste des formulaires disponibles
| Formulaire disponible | Description |
|---|---|
|
2065 INT SD 2065 INT2 SD |
Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales Formulaire complémentaire du 2065 INT SD |
Suivi de vos déclarations E-2065INT & 2065INT2
Des accusés de réception vous sont transmis en temps réel, de la réception sur nos plateformes de traitement au traitement par la DGFiP.
Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de vos déclarations 2065 INT & 2065 INT2.
Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de la télétransmission de vos déclarations 2065 INT & 2065 INT2.
Des mails vous sont transmis à chaque étape du traitement, un suivi en ligne est disponible dans votre espace privé,
- Compte rendu de traitement émis à réception/dépôt de vos télédéclarations sur nos serveurs [ARD] - Des contrôles sont effectués. Si une anomalie est constatée, elle est mentionnée sur l'ARD pour vous permettre de rectifier votre déclaration pour retransmission.
- Compte rendu de traitement émis par la DGFiP [ARF] - Acceptation ou rejet de votre télédéclaration. En cas de rejet, le motif est mentionné.
- Possibilité de réceptionner les comptes rendus de traitement ARD et ARF par collaborateur. Ce service est disponible pour les cabinets d'expert comptable et les cabinets d'avocat.
- Suivit du traitement de vos télétransmissions dans votre espace privatif - Déposée, en cours de traitement, traitée par la DGFiP.
- Recherches par filtres des télétransmissions effectuées.
- Traçabilité totale des télétransmissions.
- Archivage et consultation de vos télédéclarations.
