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Portail déclaratif sécurisé des télédéclarations Fiscales, Comptables & Sociales

E-DecLoyer

Formulaires en Ligne


Ce service permet l’interrogation de la DGFiP sur des formulaires dématérialisés, la réception des informations attendues concernant les locaux professionnels loués et la déclaration des loyers.

♦ Le formulaire E-REQUETE permet d’interroger la DGFiP concernant la société déclarante
En retour, la DGFiP vous transmet, l’adresse foncière du local, le nom du propriétaire du local, l’indication du taux d'occupation du local et l’indication du local en sous-sol ou stationnement toutes les informations nécessaires à effectuer la déclaration de loyers.

♦ Le formulaire E-DECLOYER permet La télédéclaration des loyers des locaux professionnels loués.
Vous effectuez cette déclaration d’après les informations préalablement reçues par la DGFiP suite à l’envoi du formulaire E-REQUETE
Vous pouvez transmettre vos déclarations immédiatement après saisies ou les archiver pour une transmission ou une rectification ultérieure avant transmission DGFiP (Direction Générales des Finances Publiques)

La saisie et la télétransmission des formulaires E-REQUÊTE et E-DECLOYER vers la DGFiP est très simple d'utilisation, entièrement sécurisé et ne nécessite qu'une connexion Internet.
Aucun logiciel ni mise à jours ne sont nécessaires

Suivi de vos déclarations en ligne

E- REQUETE & E-DECLOYER


Les accusés de réception vous sont transmis en temps réel dès réception par l'organisme destinataire.
Durant toute la procédure, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de vos déclarations. Des courriels vous sont transmis, un suivi en ligne dans votre espace privé à chaque étape du traitement et de nombreuses autres options sont disponibles gratuitement:

  • Compte rendu de traitement des transmissions est systématiquement transmis à l'émetteur.
  • Compte rendu de traitement lors de la réception de votre déclaration par nos serveurs de (ARD)
  • Contrôles de cohérence sont effectués dès réception. Si une anomalie est constatée, l'ARD reprend cette anomalie pour vous permettre de rectifier votre déclaration pour retransmission
  • Compte rendu de traitement lors de l'acceptation ou du rejet de votre déclaration par la DGFiP (ARF).
  • Si votre déclaration est rejetée, l'ARF reprend cette anomalie pour vous permettre de rectifier votre déclaration pour retransmission
  • Possibilité de réceptionner les comptes rendu de traitement (ARD, ARF) par collaborateur. Ce service disponible pour les Cabinets d'Expertise Comptable et les OGA.
  • Suivi du traitement de vos transmissions et déclarations dans votre espace privatif (déposée, en cours de traitement, traitée destinataire, acceptée, refusée)
  • Recherches des télétransmissions effectuées, dans votre espace privatif, grâce à des filtres
  • Traçabilité totale et suivi rigoureux
  • Archivage et consultation de vos déclarations
modalaide

Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 20h au:

04 67 57 14 77
modalaide

Vous trouverez certainement une réponse à votre question dans la FAQ.

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