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Charte de protection des données


CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'accomplissement de notre mission, nous avons besoin de connaître certaines informations à votre sujet.
Le traitement de vos données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr) n° 1200640. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette déclaration est devenue caduque et a été remplacée par la tenue d'un registre des activités de traitement.
Nous nous engageons à collecter et traiter vos données à caractère personnel de manière loyale et licite.
Nous prenons toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
NET DECLARATION est une entreprise orientée « business to business » (B2B) et le plus souvent, les informations que nous traitons concernent des personnes morales et non des personnes physiques.
Néanmoins, derrière les sociétés, il y a des hommes et des femmes. Le respect de votre vie privée et la protection de vos données à caractère personnel sont une préoccupation prioritaire et constante de qui adopte une approche « Privacy by Design ». Cela implique notamment que les données à caractère personnel qui vous concernent sont protégées par défaut tant au niveau de la conception du système que des pratiques internes. Toute personne au sein de notre société qui est amenée à consulter ou à utiliser des données personnelle a été formée au respect du droit applicable et aux enjeux de la confidentialité. Les traitements sont effectués avec transparence dans le respect des droits qui vous sont reconnus par les lois et règlements en vigueur, mais aussi par la présente politique de traitement. La protection de votre vie privée est assurée de bout en bout de traitement, depuis la conception de l'application jusqu'à l'effacement de vos données.
NET DECLARATION assure un haut niveau de protection conforme aux standards européens de protection des données à caractère personnel à tous ses clients et utilisateurs quelques soit leur pays d'origine et, sous réserve des obligations légales et réglementaires, quel que soit le lieu depuis lequel ils accèdent aux services.

NOS PRINCIPES, NOTRE ÉTHIQUE
Notre éthique de la protection de la vie privée et des données personnelles s'articule autour des principes suivants :
• Transparence et loyauté : vous savez quelles informations sont collectées, par qui, par quels moyens et pour quelles utilisations. Vous pouvez en outre demander à tout moment des précisions sur les traitements mis en œuvre en vous adressant à nos services.
• Vos intérêts sont systématiquement privilégiés : nous prévoyons des mesures strictes et implicites de protection de la vie privée des clients et des utilisateurs, mais aussi d'ergonomie et d'expérience utilisateur, notamment au niveau de l'information.
• Accountability : l'activité de toute personne qui accède à vos données est conservée et celle-ci pourra avoir à rendre des comptes sur les raisons de cet accès.
• Proportionnalité et légitimité : les traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre tendent vers la minimisation des données. Nous traitons seulement les informations utiles à l'accomplissement de finalités déterminées, explicites, légitimes. La durée de conservation des données qui vous concernent est également limitée dans le temps.
• Anonymisation : dès qu'il n'est plus utile de disposer des informations sous une forme identifiante, celles-ci sont supprimées ou anonymisées.
• Pertinence et exactitude : des procédures de mise à jour et de correction des informations sont mises en œuvre et en permanence tenues à votre disposition.
• Sécurité et confidentialité : nous prenons toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

DE QUOI PARLE-T-ON ?
Données à caractère personnel (DCP) :
Les Données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement :
Un traitement de DCP regroupe toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Responsable du traitement :
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Sous-traitant :
Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Destinataire des données :
Le destinataire des données est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

Consentement de la personne concernée :
Dans le contexte du droit des DCP, le consentement se rapporte à toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Données sensibles / Catégories particulières de DCP :
Les données sensibles sont celles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Limitation du traitement :
La limitation du traitement consiste à marquer les DCP en vue de limiter leur traitement futur.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
La CNIL est l'autorité administrative indépendante qui veille à l'application de la législation relative aux données à caractère personnel - www.cnil.fr - Nous vous rappelons que vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de cette autorité de contrôle.

TRANSPARENCE :
NET DECLARATION prend toutes les mesures nécessaires pour que vous soyez informé de la manière la plus complète, mais aussi la plus intelligible possible :
• des caractéristiques essentielles du traitement de vos DCP ;
• de l'existence et des modalités d'exercice de vos droits d'accès et de rectification ;
• de l'existence et des modalités d'exercice de votre « droit à l'oubli » ;
• de l'existence et des modalités d'exercice de votre droit à la limitation du traitement ;
• de votre droit à être notifié en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement ;
• de l'existence et des modalités d'exercice de votre droit à la portabilité des données ;
• de l'existence et des modalités d'exercice de votre droit d'opposition au traitement des DCP qui vous concernent ;
• de l'existence et des modalités d'exercice de votre droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

QUI EST RESPONSABLE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Le responsable du traitement est la société NET DECLARATION, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 492 363 882.
Son représentant est la présidente de la société NET DECLARATION.

À QUI S'ADRESSER ?
Pour exercer votre d'accès et de rectification, votre droit à la limitation, votre droit à la portabilité des données, votre « droit à l'oubli », ou votre droit d'opposition, vous pouvez écrire à la Société NET DECLARATION à l'adresse suivante : 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, en prenant impérativement soin de joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité.

À QUOI SERVENT VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous collectons des données personnelles pour deux raisons : d'une part pour réaliser la télétransmission des télé-déclarations vers les organismes, administrations et tous autres destinataires que vous aurez désignés, et d'autre part pour vous fournir la meilleure prestation possible.

En vue d'améliorer nos prestations, nous réalisons des statistiques commerciales. Nous pouvons également pratiquer de la segmentation pour vous proposer des offres promotionnelles et vous envoyer ponctuellement des offres commerciales.
NET DECLARATION s'adresse aux professionnels et il est essentiel de noter que les données qui vous concernent et que nous traitons sont vos données professionnelles.
NET DECLARATION a besoin de certaines données qui vous concernent dans le contexte de notre relation commerciale pour la gestion :
• des contrats ;
• des commandes ;
• des livraisons ;
• des factures ;
et
• pour la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
• pour les programmes de fidélité ;
• pour le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
• pour la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits qui ne font pas apparaitre sauf consentement avec votre consentement libre, éclairé, spécifique et univoque, de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles.

Dans le contexte de la prospection commerciale nous pouvons utiliser les données qui vous concernent pour :
• la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
• la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. qui ne font pas apparaitre sauf consentement avec votre consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles ;
• la réalisation d'opérations de sollicitation.
Les données que nous traitons peuvent également servir à :
• l'élaboration de statistiques commerciales ;
• l'organisation de toute opération promotionnelle ;
• la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
• la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat
• la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Enfin, nous traitons les données de connexion pour mesurer l'audience de notre site web.

CONSENTEMENT
Clients :
En tant que client nous avons naturellement besoin de vous connaitre préparer vos commandes, les livrer et vous facturer. Les données qui vous concernent sont donc indispensables à l'exécution de nos obligations contractuelles. En conséquence et conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi française et à la doctrine de la CNIL dans ce contexte, votre consentement n'est pas requis pour traiter les données qui vous concernent.
En revanche, NET DECLARATION prend l'engagement de vous informer sur l'existence et les caractéristiques essentielles pour lesquelles vos données sont traitées et de systématiquement vous mettre en capacité d'exercer vos droit, en particulier, d'opposition, d'effacement et/ou de « droit à l'oubli ».

Prospects :
NET DECLARATION est une entreprise orientée « business to business » (B2B) et elle ne vous prospecte que dans le cadre de vos attributions professionnelles. Dans ce contexte et conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi française et à la doctrine de la CNIL dans ce contexte, votre consentement n'est pas requis pour traiter les données qui vous concernent.
En revanche, NET DECLARATION prend l'engagement de vous informer sur l'existence et les caractéristiques essentielles pour lesquelles vos données sont traitées et de systématiquement vous mettre en capacité d'exercer vos droit, en particulier, d'opposition, d'effacement et/ou de « droit à l'oubli ».
Nous vous rappelons que, conformément à la doctrine de la CNIL que les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales et ne sont pas soumises au principe du consentement.
En revanche, votre consentement sera systématiquement requis dès lors que nous collectons des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection directe et que ces données sont cédées à des partenaires.
Lorsque vous nous contactez par l'intermédiaire de notre site internet www.netdeclaration.net nous collectons votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse de messagerie électronique afin de vous répondre. Dans ce contexte vous pouvez être amené à consentir à voir vos données traitées dans le respect de la présente politique. Si vous refusez, nous n'utiliserons les données que vous nous aurez envoyées que dans le but de répondre à votre demande.

QUI A ACCÈS AUX DONNÉES QUI VOUS CONCERNENT ?
Dans la limite de leurs attributions les personnes qui travaillent pour NET DECLARATION vont pouvoir accéder aux données qui vous concernent dans les conditions suivantes :
- Le personnel habilité de l'entreprise : service marketing, service commercial, services chargés de traiter la relation client et la prospection, services administratifs, services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques
- le personnel habilité des services chargés du contrôle : commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.
- le personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Les tiers à la société NET DECLARATION pourront accéder aux données qui vous concernent dans la limite des cas suivants :
- Les organismes auprès desquels les télé-déclarations sont effectuées (DGFiP, URSSAF, etc.).
- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
- l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés.

OU SONT CONSERVÉES LES DONNÉES QUI VOUS CONCERNENT ?
Les données qui vous concernent sont traitées en France.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS LES DONNÉES ?
Principe :
En principe, la durée de conservation de données vous concernant est limitée à ce qui est strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Données Finalités Durée de conservation
Client
Toutes les données Gestion du compte client en cours de relation commerciale Toute la durée de la relation contractuelle
Exécution du contrat Gestion du compte client, des commandes, des livraisons, de la facturation, des paiements 10 ans
Identification et contact (formulaire sur le site netdeclaration.net) Envoi d'informations sur nos produits et services 5 ans après la dernière transaction - 10 ans pour l'adresse postale de l'entreprise
Prospects
Toutes les données Prospection 3 ans à compter du dernier contact sans réponse.

Preuve :
Les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou celles conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire.
Au-delà des durées de conservation annoncées, l'anonymisation irréversible n'interdit pas l'analyse ou l'élaboration de statistiques agrégées.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition :
Si vous n'êtes pas client, vos données sont conservées conformément à la doctrine de la CNIL pour une durée de trois ans. Au terme de cette durée, nous vous contacterons pour savoir si vous souhaitez, ou non, recevoir nos messages.
Si vous adressez une demande de droit d'accès aux données personnelles qui vous concernent et que nous traitons, nous avons l'obligation de conserver les informations collectées dans ce contexte pendant une durée d'une année.
Si vous nous adressez une demande d'opposition ou d'effacement des données qui vous concernent, nous avons alors l'obligation de conserver les informations collectées dans ce contexte pendant une durée de trois ans.

Données bancaires :
Nous supprimons ces informations quand elles sont en notre possession dès que le paiement est effectif prolongé de la durée d'un éventuel droit de rétractation.
Si vous avez payé avec une carte bancaire qui n'est pas au nom d'une personne morale, nous conservons les informations relatives au paiement pendant 13 mois si la carte est à débit immédiat et 15 mois si la carte est à débit différé. Nous conservons également en archive intermédiaire les données qui ne pourront être utilisées qu'en cas de contestation de la transaction.
Le pictogramme visuel est effacé dès la fin de la transaction.
Nous supprimons automatiquement les données relatives à des cartes bancaires dont la durée de validité a expiré.

Mesure d'audience du site web et cookies:
Dans le contexte de la mesure d'audience de notre site web, nous conservons les données pour une durée de 13 mois qui n'est pas prolongée à chacune de vos visites.

QUELLES INFORMATIONS FOURNIR ?
Certaines informations sont indispensables pour vous fournir la prestation demandée. Parfois, il peut arriver que nous ayons une obligation légale de conservation des données, par exemple à des fins comptables. Dans ce type de contexte, si nous ne disposions de ces informations, nous ne pourrions répondre à vos demandes ou respecter nos obligations.
En revanche, si certaines informations ne sont qu'accessoires, vous pouvez tout à fait refuser que les données personnelles qui vous concernent soient traitées et ce sans que cela n'affecte notre relation commerciale.

Nous ne collectons jamais de données sensibles.

QUELLES INFORMATIONS TRAITONS-NOUS ?
Identité :
Civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client. Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale.

Moyens de paiement :
Relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel.

Transaction :
Numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit.

Suivi de la relation commerciale :
Demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.

Factures :
Modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat.
Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur) peuvent également être traitées en cas de financement de la commande par crédit

Fidélisation, prospection, étude, sondage, test produit et promotion, sélection des personnes :
Nous traitons uniquement les informations identifiées ci-dessus.

Données issues du site web :
Données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée).
Lorsque vous nous contactez par l'intermédiaire de notre site internet www.netdeclaration.net nous collectons vos nom et prénom ainsi que votre adresse de messagerie électronique.

Données issues des « cookies ».
Certaines fonctionnalités de ce site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l'ensemble du site et l'ensemble des services, soit service par service.
Pour plus d'information sur les «témoins de connexion (« cookies ») voir infra.

DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION :
Vous avez le droit de nous contacter afin de savoir si nous traitons, ou non, des données personnelles qui vous concernent.
À partir du moment où nous traitons des données personnelles qui vous concernent, vous avez le droit de savoir :
• pour quelles raisons nous traitons ces information ;
• quelles sont les données qui sont utilisées ;
• qui sont les destinataires de ces données ;
• lorsque cela est possible, pour quelles durée ces informations sont traitées ;
• que vous bénéficiez du droit de demander la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel qui vous concernent, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
• du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Pour des raisons de sécurité évidentes en particulier liées au risque d'usurpation d'identité, vous devez justifier de votre identité pour exercer vos droits d'accès et de rectification.
Pour exercer vos droits d'accès et de rectification, vous devez écrire à la Société NET DECLARATION à l'adresse suivante : 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, en prenant impérativement soin de joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité.

DROIT A L'EFFACEMENT, DROIT D'OPPOSITION ET « DROIT A L'OUBLI ».
Vous pouvez demander l'effacement des données personnelles qui vous concernent si :
• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
• vous retirez votre consentement quand celui-ci est requis
• si vous vous opposez au traitement pour des raisons légitimes. Toutefois, dans le contexte de la prospection directe par des moyens électroniques, vous n'avez pas à justifier de raisons légitimes ;
• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
• Effacement pour respecter une obligation légale

Le droit à l'oubli est alors mis en balance avec :
• l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information
• le respect d'une obligation légale
• des motifs d'intérêt publics dans le domaine de la santé publique
la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice
• et les archives dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Pour exercer vos droits à l'effacement, d'opposition et votre « droit à l'oubli », vous devez écrire à la Société NET DECLARATION à l'adresse suivante : 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, en prenant impérativement soin de joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité.

DROIT A LA LIMITATION
La limitation est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur
Vous pouvez demander la limitation si :
• l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée
• le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
• le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
• la personne concernée s'est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
La personne concernée est informée par le responsable du traitement de la levée de la limitation.
Pour exercer votre droit à la limitation vous devez écrire à la Société NET DECLARATION à l'adresse suivante : 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, en prenant impérativement soin de joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité.

PORTABILITE DES DONNEES
Vous avez le droit d'obtenir la communication des données personnelles qui vous concernent dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Pour exercer votre droit à la portabilité vous devez écrire à la Société NET DECLARATION à l'adresse suivante : 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, en prenant impérativement soin de joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Nous prenons toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données qui vous concernent et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

TEMOINS DE CONNEXION (COOKIES)
Lors de votre navigation sur notre site www.netdeclaration.net, il peut arriver que votre navigateur web soit amené à créer des témoins de connexion (cookies). Il s'agit d'un fichier texte (.txt) dans lequel sont conservées certaines informations, parmi lesquelles vos préférences d'affichage ou votre terminal de connexion (ordinateur, smartphone, tablette etc….). L'objectif est de faciliter et d'améliorer votre expérience de navigation sur le site www.netdeclaration.net.
Il peut arriver que des sites tiers vous implantent des « cookies » lors de l'affichage d'éventuelles publicités. Les « cookies » sont un outil couramment utilisé sur internet et nous ne sommes responsables que des témoins de connexion identifiés comme émanant de « www.netdeclaration.net ».
Nous veillons autant que possible à ce que ces sites tiers respectent strictement votre droit au respect de la vie privée ainsi que la législation et la réglementation en vigueur.
Vous pouvez à tous moment consulter et effacer tous les témoins de connexion présents sur votre terminal de connexion.
Vous pouvez également configurer votre navigateur web pour être informé dès qu'un « cookie » est créé, et paramétrer des règles automatiques définissant une politique spécifique concernant les témoins de connexion.

Gestion des « cookies » dans les principaux « navigateur »
Afin de pouvoir gérer les « cookies » dans les principaux logiciels de navigation, vous devez vous reporter aux consignes de leur éditeur :
Microsoft Internet Explorer
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Microsoft Edge
https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Apple Safari
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Google Chrome
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Mozilla Firefox
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Opera
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Bloquer les traceurs :
Dans un premier temps vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer le traçage :
Microsoft Internet Explorer
http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie = ie-11
Microsoft Edge
https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Apple Safari
http://support.apple.com/kb/PH11952
Google Chrome
https ://support.google.com/chrome/answer/114836
Mozilla Firefox
https ://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister
Opera
http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html
Dans un second temps, vous pouvez installer des extensions gratuites permettant de bloquer les différents traceurs.
Quelques exemples :
• DoNotTrackMe : Une extension simple bloquant les traceurs.
• Disconnect : Une extension très complète bloquant les traceurs et offrant des fonctionnalités avancées. .
• Ghostery : Cette très bonne extension bloque les traceurs.
• Adblock : AdBlock va au-delà de la protection de la vie privée et bloque systématiquement les publicités, y compris non personnalisées, avant qu'elles ne s'affichent dans votre navigateur. Toutefois, ces publicités participent au financement des sites notamment ceux qui proposent des services gratuits pour l'utilisateur. Par conséquent, cette solution n'est recommandée qu'en dernier recours.
• uBlock Origin : Une extension simple bloquant les traceurs et les publicités

Partagez sur les réseaux sociaux,… ou pas :
Lorsque vous visitez des sites sur lesquels sont présents des boutons de réseaux sociaux, ces derniers sont informés de votre visite. Il est donc recommandé de bloquer ce traçage tant que vous ne souhaitez pas partager le site que vous visitez. Ce blocage des boutons réseaux sociaux tels Facebook, Twitter, … peut être obtenu à l'aide d'une extension logicielle libre et gratuite : Privacy badger.
Pour plus d'information, vous pouvez vous reporter au site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Bloquer les cookies de mesure d'audience :

Cookies Google Analytics
https ://tools.google.com/dlpage/gaoptout
Cookies ATInternet
https://www.atinternet.com/societe/protection-des-donnees/mettre-a-jour-mes-preferences/
Cookies Amplitude
https://amplitude.com/privacy
Cookies Charbeat
https://chartbeat.com/privacy/
Cookie Weborama
https://weborama.com/fr/respect-de-la-vie-privee/
EVOLUTION
La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.
Date de fraicheur novembre 2018





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