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Portail déclaratif sécurisé des télédéclarations Fiscales, Comptables & Sociales

TDFC - Liasse Fiscale

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission de vos liasses fiscales, déclaration de résultat et annexes

Obligations Légales


Obligation de télédéclaration de la liasse fiscale et annexe pour toutes les entreprises sans condition de chiffre d'affaires soumises à un régime réel d'imposition.

Le portail déclaratif NET DECLARATION permet de télétransmettre les liasses fiscales EDI-TDFC à la DGFiP et aux OGA.

Nous vous proposons deux concepts:
  • Saisie de la liasse fiscale directement sur nos formulaires dématérialisés.
    Un fichier EDI-TDFC sera automatiquement généré et transmis aux destinataires de votre choix
  • La télétransmission du fichier EDI-TDFC généré à partir de votre logiciel comptabilité

• Télétransmissions E-Liasse Fiscale et EDI-TDFC => DGFiP


Formalités administratives

Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus obligatoire de déposer au Service des Impôts des Entreprises (SIE)les formulaires suivants :

Dossiers de souscription aux téléprocédures EDI
Entreprises relevant de la DGE Dossier standard de souscription EDI relevant de la DGE
Entreprises ne relevant pas de la DGE Dossier standard de souscription EDI








• Télétransmission E- Liasse Fiscale et EDI-TDFC => OGA


Entreprises

Pour les entreprises adhérentes à un OGA, nous transmettons gratuitement la Liasse Fiscale, les renseignements complémentaires, et le cas échéant la balance, à l'OGA destinataire.

Cabinet Expertise Comptable/Cabinet d'Avocat/Tiers Déclarant

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il sera signé une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransission


Informations Importantes


♦Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-TDFC.

Il vous appartient de vérifier que le logiciel de votre prestataire informatique est bien agréé par EDIFICAS.

Liste logiciels compatibles EDI-TDFC : Téléchargement

♦Fichiers EDI-TDFC

L'entête du fichier EDI-TDFC est différent suivant l'organisme destinataire ; DGFiP/OGA



* Ces champs sont obligatoires
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Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 20h au:

04 67 57 14 77
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Vous trouverez certainement une réponse à votre question dans la FAQ.

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