REQUÊTE & DECLOYER

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission des déclarations "Requête" et "Decloyer" vers la DGFiP.

Obligations Légales

Les professionnels, locataires de bureaux ou locaux, sont dans l'obligation légale de télédéclarer le montant des loyers vers la DGFiP.

Télétransmissions E-REQUETE / DECLOYER & EDI-TDFC => DGFiP

Nous vous proposons deux concepts :

Saisie des déclarations REQUETE et DECLOYER, directement sur les formulaires dématérialisés. Un fichier EDI-TDFC sera automatiquement généré et transmis à la DGFiP.

Télétransmission du fichier EDI-REQUÊTE et DECLOYER (EDI-TDFC) généré à partir de votre logiciel de fiscalité.

Formalités administratives

Aucune formalité administrative préalable n'est demandée pour la télétransmission des Requêtes et des Decloyers vers la DGFiP.

Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations

E-REQUÊTE & DECLOYER

Les déclarations dématérialisées sont saisies directement en ligne, via votre espace privatif sécurisé. Aucun logiciel ni paramétrage ne sont nécessaire.

EDI-REQUETE/DECLOYER - EDI-TDFC

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-TDFC :

- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.