Net Facture

Depuis 20 ans, Net Declaration vous accompagne pour répondre à vos obligations légales fiscales, comptables et sociales.

Pour vous accompagner identiquement dans la réforme de la facturation électronique, nous mettons en place un portail intégralement et uniquement dédié à la facturation électronique, NET FACTURE.
Ce portail simple d'utilisation, répondra à toutes les exigences réglementaires, s'adaptera aux besoins de tous les types d'entreprises qu'elles soient GE, ETI, PME ou TPE et proposera une tarification adaptée à vos besoins.

♦ Réglementation - Obligations légales

La facture électronique devient obligatoire.

1 er Septembre 2026
- Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
- Obligation d'émission des factures électroniques pour les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

1 er Septembre 2027
- Obligation d'émission des factures électroniques pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Très Petites Entreprises (TPE).

♦ Plateforme Agréée - PA

La Plateforme Agréée DGFiP (PA), permettra l'émission et la réception des factures électroniques (e- invoicing), la collecte des données pour la télétransmission vers la DGFiP (e-reporting), la gestion des entreprises dans l'annuaire national, une interopérabilité complète avec les autres opérateurs, la réception et l'émission de facture à l'international, l'archivage et de nombreuses autres options….

√ Dans quelques jours le portail NET FACTURE sera accessible en ligne et répondra à toutes vos interrogations concernant la facturation électronique.

√ Dans quelques semaines, premier trimestre 2026, le portail sera finalisé et vous permettra de répondre à vos obligations légales via la Plateforme Agréée DGFiP.