IS - Impôt sur les Sociétés

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclaration et acomptes de l'Impôt sur les Sociétés, IS.

Obligations Légales

Obligation de télédéclarer et télérègler l'impôt sur les Sociétés (IS) pour les entreprises y étant soumises

Télétransmissions E-IS & EDI-IS => DGFiP

• Saisie des déclarations IS, impôt sur les sociétés, directement sur les formulaires dématérialisés.

Un fichier EDI-PAIEMENT sera automatiquement généré et transmis à la DGFiP

• Télétransmission du fichier EDI-IS (EDI-PAIEMENT) généré à partir de votre logiciel de fiscalité.

Formalités administratives

Préalablement à toute transmission vous devez adhérer au télérèglement.

♦ Adhésion au télérèglement

Pour le paiement de l'impôt Société, acomptes et solde,vous devez:

• Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site http://www.impots.gouv.fr avant toute télétransmission.

• Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.

Ce mandat est à conserver au cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations

E-IS - Impôt sur les sociétés

Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne dans votre espace privatif sécurisé, aucun logiciel ni paramétrage n'est nécessaire

EDI-IS - EDI-PAIEMENT

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PAIEMENT :

- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.