TICPE - Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires pour la mise en place de la télétransmission de vos déclarations EDI-TICPE, Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques.

Vous êtes tiers déclarant,Expert-Comptable, Avocat, Association de gestion comptable, ou une entreprise,

Aucune formalité administrative préalable n'est demandée pour la télétransmission des déclarations EDI-TICPE vers la DGFiP.

Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

EDI-TICPE

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-TICPE :

- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.