2040 TIC - Taxes Intérieures de Consommation

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclarations des Taxes Intérieures de consommation, 2040 TIC.

Obligations Légales

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l'électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) ont été transférés à la Direction Générale des Finances Publiques.

Télétransmissions E-2040 TIC6 & EDI-2040 TIC=> DGFiP

Nous vous proposons deux concepts :

Saisie de la déclaration 2040 TIC, Taxes Intérieures de Consommation, directement sur le formulaire dématérialisé.

Un fichier EDI-PAIEMENT sera automatiquement généré et transmis à la DGFiP

Télétransmission du fichier EDI-TIC (EDI-PAIEMENT) généré à partir de votre logiciel de fiscalité.

Formalités administratives

Préalablement à toute transmission vous devez adhérer au télérèglement.

♦ Adhésion au télérèglement

Pour le paiement des taxes intérieures de consommation vous devez,

Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés, dans l'espace professionnel de l'entreprise, sur le site "http://www.impots.gouv.fr" avant toute télétransmission.

Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.

Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations

E-2040 TIC - Taxes Intérieures de Consommation

Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne, via votre espace privatif sécurisé. Aucun logiciel ni paramétrage ne sont nécessaire.

EDI-2040 TIC- EDI PAIEMENT

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PAIEMENT :

- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.