Février 2025 : EDI-Paiement TSCA ouverture Millésime 2025

Mercredi 6 Novembre 2024, 15:33

Ouverture le 6 février 2025 millésime 2025 EDI-Paiement TSCA

La Campagne EDI-Paiement TSCA 2024 se terminera le 5 février 2025 à 23h59mn.

La Campagne EDI-Paiement TSCA 2025 débutera le 6 février 2025 à 00h00mmn.

Dernière Actualité

mardi 12 Novembre 2024, 17:10

Avril 2025 : DECLOYER - Déclaration des loyers des locaux professionnels - Millésime 2025

Déclaration des loyers des locaux professionnels

Entreprises concernées :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC) doivent déclarer les loyers des locaux professionnels auprès de la DGFiP via la déclaration Decloyer.

Cette déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée chaque année, même en l'absence d'évolution du loyer et de modification de la consistance du local par rapport à l'année précédente.

Date limite de dépôt :

La date limite de la déclaration Decloyer est fixée au 19 mai 2025 (Télétransmission EDI-DECLOYER ou formulaire E-DECLOYER) pour une clôture au 31 décembre 2024. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Une production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 1729 B du CGI "le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €".

Modalité particulière de la déclaration Decloyer :

La déclaration des loyers des locaux professionnels s'effectue en 2 étapes ;

- Préalablement, transmission d'une requête à la DGFiP. En retour l'administration fiscale communique la liste et les caractéristiques (catégorie et consistance) des locaux professionnels connus et utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année. Ces locaux doivent être repris sur la déclaration Decloyer. Cette requête s'effectue par une télétransmission EDI-Requête ou un formulaire dématérialisé E-Requête .

- La déclaration Decloyer, cette déclaration reprend les locaux professionnels connus de l'administration fiscale (communiqués par la DGFiP en retour de la requête). Si des locaux loués par l'entreprise ne sont pas présents dans la réponse de l'administration, aucune déclaration n'est attendue pour ces locaux.

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mardi 12 Novembre 2024, 17:06

Novembre 2024 : Vous êtes Professionnel de Santé, Services dédiés E 2036 SCM & E 2035 BNC

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jeudi 7 Novembre 2024, 16:01

Novembre 2024 : Vous êtes Multinationale, Services dédiés E 2258 & E 2257

Vous êtes Multinationale, Vous êtes concerné par l'obligation de déposer la déclaration 2258 SD pays par pays (CbCR - Country by Country Reporting et la déclaration 2257 SD déclaration de la politique de prix de transfert.
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