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DSI

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Obligations Légales


La Déclaration Sociale des Indépendants, DSI, est obligatoire

Elle s'adresse aux travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, industriels..

Vous n’êtes pas imposable, ou votre revenu est égal à zéro, ou votre situation est susceptible de donner droit à une exonération partielle ou totale de vos cotisations, la Déclaration Sociale des Indépendants doit tout de même être effectuée

La DSI, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu'au calcul des contributions sociales CSG et CRDS

Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Finances Publiques, la Banque de France, l'URSSAF, les caisses de retraites, IRC et IP vous permet de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos déclarations sociales des indépendants aux organismes destinataires 

Nous mettons à  votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.



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