TVVI 2746 - Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles- Taxe 3%

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclarations de la Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles, taxe de 3%, TVVI 2746.

Obligations Légales

Depuis le 1er avril 2021 la déclaration 2746 SD, Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles ou Taxe de 3% fait l'objet d'une obligation légale télédéclarative et de télérèglement.

Télétransmissions E-TVVI 2746 & EDI-TVVI 2746 => DGFiP

Nous vous proposons deux concepts :

Saisie des déclarations TVVI 2746, Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles, directement sur le formulaire dématérialisé.

Un fichier EDI-PAIEMENT sera automatiquement généré et transmis à la DGFiP

Télétransmission du fichier EDI-TVVI 2746 (EDI-PAIEMENT) généré à partir de votre logiciel de fiscalité.

Formalités administratives

Préalablement à toute transmission vous devez adhérer au télérèglement.

♦ Adhésion au télérèglement

Pour le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles, taxe de 3%, vous devez:

Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site "http://www.impots.gouv.fr" avant toute télétransmission.

Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale

Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations

E-TVVI 2746 - Taxe sur la valeur vénales des immeubles, taxe de 3%

Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne, via votre espace privatif sécurisé. Aucun logiciel ni paramétrage ne sont nécessaire.

EDI-TVVI 2746- EDI PAIEMENT

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PAIEMENT :

- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.