TS - Taxe sur les Salaires
Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclaration et acomptes de
la Taxe sur les salaires.
Obligations Légales
Obligation de télédéclarer et télérègler la Taxe sur les Salaires (TS), pour les entreprises soumises à l'obligation de télérègler l'IS
Télétransmissions E-TS et EDI-TS => DGFiP
- Saisie des déclarations TVVI 2746, Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles, directement sur le formulaire dématérialisé.
- Télétransmission du fichier EDI-TVVI 2746 (EDI-PAIEMENT) généré à partir de votre logiciel de fiscalité.
Formalités administratives
Préalablement à toute transmission vous devez adhérer au télérèglement.
Pour le paiement des Taxes sur les Salaires, acomptes et solde,vous devez:
• Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site http://www.impots.gouv.fr avant toute télétransmission.
• Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.
Cabinet Expertise Comptable/Cabinet d'Avocat/Tiers Déclarant
Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients
Ce mandat est à conserver au cabinet.
Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.
Mandat relatif à une opération de télétransmission
Informations
E-TS- Taxe sur les Salaires
Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne dans votre espace privatif sécurisé, aucun logiciel ni paramétrage n'est nécessaire
EDI-TS - EDI-PAIEMENT
Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PAIEMENT :
- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.
