TGAP - Taxe Générale sur les Activités Polluantes

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclarations de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes,TGAP.

Obligations Légales

Toutes les entreprises exerçant une activité polluante ou utilisant des produits polluants, sont dans l'obligation de télédéclarer et télérègler la TGAP,Taxe Générale sur les Activités Polluantes.

Cette obligation s'applique aux entreprises situées en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.

Télétransmissions E-TGAP & EDI-TGAP => DGFiP

Nous vous proposons deux concepts :

Saisie des déclarations 2020-TGAP et 2020-TGAP-AC, taxe générale sur les activités polluantes, directement sur les formulaires dématérialisés. Un fichier EDI-PAIEMENT sera automatiquement généré et transmis à la DGFiP

Télétransmission du fichier EDI-TGAP (EDI-PAIEMENT) généré à partir de votre logiciel de fiscalité.

Formalités administratives

Préalablement à toute transmission vous devez adhérer au télérèglement.

♦ Adhésion au télérèglement

Pour le paiement de la TGAP, taxe générale sur les activités polluantes, vous devez:

Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site "http://www.impots.gouv.fr" avant toute télétransmission.

Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale

Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations

E-TGAP - Taxe Générale sur les Activités Polluantes

Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne, via votre espace privatif sécurisé. Aucun logiciel ni paramétrage ne sont nécessaire.

EDI-TGAP- EDI PAIEMENT

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PAIEMENT :

- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.