RCM - Revenus des Capitaux Mobiliers
Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de votre déclaration 2777 Revenus de Capitaux Mobiliers
Obligations Légales
Télétransmissions E-RCM 2777 en ligne & EDI-RCM => DGFiP
Formalités administratives
♦ Adhésion au télérèglement
• Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site http://www.impots.gouv.fr avant toute télétransmission.
• Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.
Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.
Ce mandat est à conserver au Cabinet.
Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.
Mandat relatif à une opération de télétransmission
Informations
E-RCM 2777 - Revenus des capitaux mobiliers
Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne dans votre espace privatif sécurisé, aucun logiciel ni paramétrage n'est nécessaire
EDI-RCM - EDI-PAIEMENT
Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PAIEMENT :
- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.
