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Portail déclaratif sécurisé des télédéclarations Fiscales, Comptables & Sociales

DAS2 - DECLARATION DES HONORAIRES




Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission de votre déclaration DAS2 Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droit d'auteur et d'inventeur

Obligations Légales


Obligation de télédéclarer la déclaration DAS2 Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droit d'auteur et d'inventeur.

Le portail NET DECLARATION permet de télétransmettre la déclaration DAS2 EDI-PART à la DGFiP.

Nous vous proposons deux concepts :
  • Saisie de la déclaration DAS2 directement sur nos formulaires dématérialisés.
    Un fichier EDI-PART sera automatiquement généré et transmis à la DGFiP
  • La télétransmission du fichier EDI-PART généré à partir de votre logiciel de fiscalité

• Télétransmissions E-DAS2 et DAS2 [EDI-PART] => DGFiP


Formalités administratives

Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus obligatoire de déposer au Service des Impôts des Entreprises (SIE)les formulaires suivants :

Dossiers de souscription aux téléprocédures EDI
Entreprises relevant de la DGE Dossier standard de souscription EDI relevant de la DGE
Entreprises ne relevant pas de la DGE Dossier standard de souscription EDI




Cabinet Expertise Comptable/Cabinet d'Avocat/Tiers Déclarant

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il sera signé une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransission


Informations Importantes


♦Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-PART.

Il vous appartient de vérifier que le logiciel de votre prestataire informatique est bien agréé par EDIFICAS.

Liste logiciels compatibles EDI-PART : Téléchargement



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Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 20h au:

04 67 57 14 77
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Vous trouverez certainement une réponse à votre question dans la FAQ.

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