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Portail déclaratif sécurisé des télédéclarations Fiscales, Comptables & Sociales

CVAE- COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES


Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclarations et acomptes CVAE


Obligations Légales


♦ Obligation de télédéclaration de la CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, des acomptes et du solde pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000€ (B.O.I du 21/11/2014)

♦ Obligation de déclaration de la CVAE, des acomptes et du solde pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500€

Si votre chiffre d'affaires est compris entre 152 500 Euros et 500 000 Euros, vous pouvez télédéclarer votre CVAE



Télétransmissions E-CVAE et EDI-CVAE => DGFiP

Formalités administratives


Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus obligatoire de déposer au Service des Impôts des Entreprises (SIE)les formulaires suivants :


Dossiers de souscription aux téléprocédures EDI
Entreprises relevant de la DGE Dossier standard de souscription EDI relevant de la DGE
Entreprises ne relevant pas de la DGE Dossier standard de souscription EDI


♦ Adhésion au télérèglement

Pour le paiement de la CVAE, acomptes et solde,vous devez:


• Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site http://www.impots.gouv.fr avant toute télétransmission.

• Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.



Cabinet Expertise Comptable/Cabinet d'Avocat/Tiers Déclarant


Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations Importantes


E -CVAE

Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne dans votre espace privatif sécurisé, aucun logiciel ni paramétrage n'est nécessaire.

EDI -CVAE

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI - CVAE.

Il vous appartient de vérifier que le logiciel de votre prestataire informatique est bien agréé par EDIFICAS.


Liste logiciels compatibles EDI-PAIEMENT CVAE : cliquer ici



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Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 20h au:

04 67 57 14 77
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