CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclarations et acomptes CVAE

Obligations Légales

♦ Obligation de télédéclaration de la CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, des acomptes et du solde pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000€ (B.O.I du 21/11/2014)

♦ Obligation de déclaration de la CVAE, des acomptes et du solde pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500€

Si votre chiffre d'affaires est compris entre 152 500 Euros et 500 000 Euros, vous pouvez télédéclarer votre CVAE.

Télétransmissions E-CVAE & EDI-CVAE => DGFiP

Nous vous proposons deux concepts :

Formalités administratives

Préalablement à toute transmission vous devez adhérer au télérèglement.

♦ Adhésion au télérèglement

Pour le paiement de la CVAE, acomptes et solde,vous devez:

• Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site http://www.impots.gouv.fr avant toute télétransmission.

• Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.
  

Cabinet Expertise Comptable/Cabinet d'Avocat/Tiers Déclarant

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations

E -CVAE - Cotisation sur la valeur ajouté des entreprises

Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne dans votre espace privatif sécurisé, aucun logiciel ni paramétrage n'est nécessaire.

EDI-CVAE - EDI-TDFC/EDI-PAIEMENT

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-CVAE :

- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.