2257 & 2258 - Déclaration relative à la politique de prix de transfert - Déclaration Pays par Pays
Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission de vos déclarations 2257 déclaration relative à la
politique de prix de transfert, et 2258 déclaration Pays par Pays.
Formalités administratives
Mandat relatif à une opération de télétransission
Obligations Légales
Obligation de télétransmettre les déclarations 2257 & 2258.Télétransmissions des déclarations 2257 & 2258 [EDI-TDFC] => DGFiP
Nous vous proposons deux concepts :
- Saisie des déclarations 2257 & 2258 directement sur les formulaires dématérialisés.
- Télétransmission du fichier EDI-2257 & EDI-2258 (EDI-TDFC) généré à partir de votre logiciel de fiscalité.
Formalités administratives
Aucune formalité administrative préalable n'est demandée pour la télétransmission des déclarations 2257 & 2258 vers la DGFiP.
Cabinet Expertise Comptable / Cabinet d'Avocat / Tiers Déclarant.
Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.
Ce mandat est à conserver au Cabinet.
Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il
sera signé une seule et unique fois par le client.Mandat relatif à une opération de télétransission
Informations
E-2257 & E-2258
Les déclarations sont effectuées directement en ligne, via votre espace privatif sécurisé. Aucun logiciel ni paramétrage ne sont nécessaire.
EDI-2257 & EDI-2258 - [EDI-TDFC]
Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-TDFC :
- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.
