Avril 2026 : EDI-Paiement CVAE ouverture Millésime 2026

Dimanche 1 Mars 2026, 18:40

Ouverture le 1er avril 2026 millésime 2026 EDI-Paiement CVAE

La Campagne EDI-Paiement CVAE 2025 se terminera le 31 mars 2026 à 23h59

La Campagne EDI-Paiement CVAE 2026 débutera le 1er avril 2026 à 00H00mn

Dernière Actualité

mardi 15 Septembre 2026, 18:18

Septembre 2026 : Vous êtes Multinationale, Services dédiés E 2258 & E 2257

Vous êtes Multinationale Vous êtes concerné par l'obligation de déposer la déclaration 2258 SD pays par pays (CbCR - Country by Country Reporting et la déclaration 2257 SD déclaration de la politique de prix transfert Voir

dimanche 1 Mars 2026, 18:24

Avril 2026 : DECLOYER - Déclaration des loyers des locaux professionnels - Millésime 2026

Déclaration des loyers des locaux professionnels

Entreprises concernées :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC) doivent déclarer les loyers des locaux professionnels auprès de la DGFiP via la déclaration Decloyer.

Cette déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée chaque année, même en l'absence d'évolution du loyer et de modification de la consistance du local par rapport à l'année précédente.

Date limite de dépôt :

La date limite de la déclaration Decloyer est fixée au 19 mai 2025 (Télétransmission EDI-DECLOYER ou formulaire E-DECLOYER) pour une clôture au 31 décembre 2024. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Une production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 1729 B du CGI "le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €".

Modalité particulière de la déclaration Decloyer :

La déclaration des loyers des locaux professionnels s'effectue en 2 étapes ;

- Préalablement, transmission d'une requête à la DGFiP. En retour l'administration fiscale communique la liste et les caractéristiques (catégorie et consistance) des locaux professionnels connus et utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année. Ces locaux doivent être repris sur la déclaration Decloyer. Cette requête s'effectue par une télétransmission EDI-Requête ou un formulaire dématérialisé E-Requête .

- La déclaration Decloyer, cette déclaration reprend les locaux professionnels connus de l'administration fiscale (communiqués par la DGFiP en retour de la requête). Si des locaux loués par l'entreprise ne sont pas présents dans la réponse de l'administration, aucune déclaration n'est attendue pour ces locaux.

Voir

mercredi 18 Février 2026, 16:30

Février 2026 : EDI-IR Déclarations de l'impôt sur le Revenu - ouverture Millésime 2026

EDI-IR ouverture Millésime 2026
La Campagne EDI-IR 2026 débutera le 21 avril 2026
La date limite de dépôt des télédéclarations EDI-IR 2026 est fixée au 4 juin 2026
La Campagne EDI-IR 2026 s'achèvera fonctionnellement le 24 juin 2026
Date d'ouverture du canal pour les déclarations rectificatives : du 29 juillet au 30 novembre 2026 à 23h59 Voir