Greffe

Obligations légales

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :

• toutes les sociétés anonymes (SA,SAS, SASU, SCA) ;
• toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
• les sociétés en nom collectif (SNC)  dont les associés sont des SARL ou des SA
  
• les sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ;
• les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 000 euros ;
• et les EIRL.

Le dépôt des comptes annuels s'effectue au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Le Portail NET DECLARATION vous permet de déposer en ligne vos Comptes Annuels vers le Greffe*. 

Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée & gratuite.

*sous réserve Greffe référencé dans liste éligible