TVA -Taxe Valeur Ajoutée

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclarations de TVA

Obligations Légales

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations, leurs paiements et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Télétransmissions E-TVA & EDI-TVA => DGFiP

Formalités administratives

Préalablement à toute transmission vous devez adhérer au télérèglement.

♦ Adhésion au télérèglement

Pour le paiement de la TVA ou la perception du crédit de TVA,vous devez:

• Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site http://www.impots.gouv.fr avant toute télétransmission.

• Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations

E-TVA

Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne, via votre espace privatif sécurisé. Aucun logiciel ni paramétrage ne sont nécessaire.

EDI-TVA

Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI-TVA :

- Le logiciel de votre prestataire informatique doit être agréé par l'association EDIFICAS.