Déclaration TVA -Taxe Valeur Ajoutée

Cet espace met à votre disposition toutes les informations et formulaires administratifs nécessaires à la mise en place de la télétransmission et du télérèglement de vos déclarations de TVA

Obligations Légales

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations, leurs paiements et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA

Télétransmissions E-TVA et EDI-TVA => DGFiP

Formalités administratives

Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus obligatoire de déposer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) les formulaires suivants :

Dossiers de souscription aux téléprocédures EDI
Entreprises relevant de la DGE	Dossier standard de souscription EDI relevant de la DGE
Entreprises ne relevant pas de la DGE	Dossier standard de souscription EDI

♦ Adhésion au télérèglement

Pour le paiement de la TVA ou la perception du crédit de TVA,vous devez:

• Déclarer le ou les comptes bancaires utilisés dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site http://www.impots.gouv.fr avant toute télétransmission.

• Transmettre à votre établissement bancaire votre mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (un par compte déclaré) préalablement à votre premier paiement. Il est indispensable de faire parvenir ce mandat de prélèvement. À défaut, un retard ou un rejet du paiement vous exposerait à des pénalités pour non-respect de l'échéance fiscale.

Cabinet Expertise Comptable/Cabinet d'Avocat/Tiers Déclarant

Vous devez établir un mandat relatif à une opération de télétransmission entre le Cabinet et vos clients.

Ce mandat est à conserver au Cabinet.

Il est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement. Il ne sera signé qu'une seule et unique fois par le client.

Mandat relatif à une opération de télétransmission

Informations Importantes

E -TVA

Les déclarations et paiements sont effectués directement en ligne dans votre espace privatif sécurisé, aucun logiciel ni paramétrage n'est nécessaire.

EDI -TVA

·Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI -TVA.

Il vous appartient de vérifier que le logiciel de votre prestataire informatique est bien agréé par EDIFICAS.

Liste logiciels compatibles EDI -TVA : Téléchargement