Avril 2022: TGAP millésime 2022 - Télédéclaration vers la DGFiP

Cette obligation déclarative s'applique aux entreprises situées en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.

Sont concernées par la télédéclaration et le télépaiement de la TGAP vers la DGFiP:

La campagne EDI-Paiement TGAP 2022 débutera le 4 avril 2022.

- TGAP «déchets » : Concerne les entreprises effectuant du stockage, du transfert vers un autre pays et du traitement thermique de déchets dangereux et de déchets non dangereux.

- TGAP « hors déchets » : Concerne les entreprises ayant des émissions polluantes, lessives y compris, les préparations auxiliaires de lavage ou les produits adoucissants et les matériaux d'extraction.

Important : Les déchets faisant l'objet d'une exonération de la taxe doivent également être déclarés.

La déclaration annuelle de solde permet de déclarer et payer les sommes dues pour les TGAP après déduction de l'acompte déclaré au mois d'octobre.