Partenaire EDI agréé par l’état
Portail déclaratif sécurisé des télédéclarations Fiscales, Comptables & Sociales

RCM

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Obligations Légales


Obligation de télédéclaration et de télérèglement des Revenus Capitaux Mobiliers pour  les entreprises dont le bénéfice excède 1500 Euros.


Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques & de la Banque de France, vous permet de télétransmettre par voie électronique sécurisée votre déclaration et règlement de Revenus Capitaux Mobiliers à la DGFiP.

Nous mettons à  votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.

Nous vous proposons 2 solutions pour effectuer  la  déclaration et le règlement de la déclaration RCM:
E-RCM (Revenus capitaux Mobiliers) et  EDI-RCM (EDI Paiement).

Ces deux solutions permettent d’effectuer  la  télédéclaration  et le télérèglement  de la RCM vers la DGFiP

E-RCM en Ligne et EDI-RCM

Ces solutions permettent d’effectuer la télédéclaration des RCM, vers la DGFiP

♦ Le service E-RCM


Ce service permet la saisie en ligne de la déclaration des revenus capitaux mobiliers sur les formulaires dématérialisés et son paiement.

Ces formulaires vous permettent de télédéclarer et télérègler votre RCM vers la DGFiP, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.

Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 7j/7, 24h/24.

♦ Le service EDI-RCM (EDI Paiement)


Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI*, nous vous proposons le service EDI-RCM (edi- paiement).

Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers edi-paiement générés depuis votre logiciel comptable vers nos plates formes de traitements.

NET DECLARATION met à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales.




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