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Charte


CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL APPLICABLE AUX ADHERENTS PERSONNES PHYSIQUES

Dans le cadre de l'accomplissement de notre mission, nous avons besoin de connaître certaines informations à votre sujet.

Le traitement de vos données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr) n° 1200640.

Nous nous engageons à collecter et traiter vos données à caractère personnel de manière loyale et licite.

Nous traitons les données en conformité avec la norme simplifiée numéro 48 édictée par la CNIL concernant la gestion des clients et des prospects.

Nous prenons toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


IDENTIFICATION DU RESPONSABLE.

Le responsable du traitement est la société NET DECLARATION, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 492 363 882.

Son représentant est la gérante de la société NET DECLARATION.


FINALITES DES TRAITEMENTS.

Nous collectons des données personnelles pour deux raisons : d'une part pour réaliser la télétransmission des télé-déclarations vers les organismes, administrations et tous autres destinataires que vous aurez désignés, et d'autre part pour vous fournir la meilleure prestation possible.

En vue d'améliorer nos prestations, nous réalisons des statistiques commerciales. Nous pouvons également pratiquer de la segmentation pour vous proposer des offres promotionnelles et vous envoyer ponctuellement des offres commerciales.


NATURE DES DONNEES TRAITEES.

Les informations que nous traitons sont :
  • Votre nom et votre prénom,
  • Votre adresse,
  • Votre numéro de téléphone,
  • Votre adresse de messagerie électronique,
  • Les informations relatives au paiement,
  • L'historique des déclarations,
  • Les informations techniques de connexion (date, heure adresse IP,…), lesquelles sont seulement utilisées à des fins statistiques et d'amélioration des services.

Nous ne collectons jamais de données sensibles.

DESTINATAIRES DES DONNEES.

Les personnes susceptibles d'avoir accès aux informations qui vous concernent sont :
  • le personnel de la société NET DECLARATION ;
  • les sous-traitants de la société NET DECLARATION. Ces personnes assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.
  • les destinataires des télé-déclarations (DGFiP, URSSAF, etc.) ;

Peuvent être destinataires des données ou y avoir accès, dans les limites de leurs attributions respectives :
  • les organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
  • les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
  • les organismes chargés d'effectuer les recouvrements de créances.

Nous ne transférons pas les données qui vous concernent en dehors de l'espace économique européen.


DUREE DE CONSERVATION.

Les données à caractère personnel relatives aux adhérents sont conservées pendant la durée strictement indispensable à la gestion de la relation contractuelle. Font exception à ce principe les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat, lesquelles peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales ainsi qu'à la conservation des contrats conclus par voie électronique (la durée étant en l'occurrence de dix ans).

Les données à caractère personnel relatives aux prospects ne peuvent être conservées que pour la durée pendant laquelle elles sont nécessaires à la réalisation des opérations de prospection.


VOS DROITS.

En saisissant vos données, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente charte de protection des données et de la vie privée et vous consentez sans réserve à son application.

Conformément à l'article 39 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, dès lors que vous justifiez de votre identité, d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent. Vous pouvez notamment obtenir la confirmation que nous traitons des informations qui vous concernent, demander des informations supplémentaires sur la finalité des traitements…

Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour des informations inexactes qui vous concernent.

Certaines informations marquées sur le site d'un astérisque rouge sont indispensables pour satisfaire votre demande d'adhésion (nom, prénom, adresse, téléphone…). Le refus des sollicitations commerciales n'a pas de conséquences.

Lorsque les données qui vous concernent sont utilisées à des fins de prospection commerciale, vous disposez également d'un droit d'opposition qui vous permet de demander la suppression des informations qui vous concernent dans la limite des obligations légales de conservation et des délais de prescription.

Vous pouvez exercer vos droits et poser toute question relative à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles en écrivant à la Société NET DECLARATION à l'adresse suivante : 66 allée du Tiers Etat - Résidence l'Olympe - 34000 MONTPELLIER, en prenant impérativement soin de joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité.

Cette vérification de l'identité du demandeur tend à éviter toute communication ou destruction des données à la demande d'un tiers qui tenterait d'usurper l'identité de la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel.


SECURITE DES TRAITEMENTS.

Nous prenons toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données qui vous concernent et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


TEMOINS DE CONNEXION (COOKIES)

Lors de votre navigation sur notre site www.netdeclaration.net, il peut arriver que votre navigateur web soit amené à créer des témoins de connexion (cookies). Il s'agit d'un fichier texte (.txt) dans lequel sont conservées certaines informations, parmi lesquelles vos préférences d'affichage ou votre terminal de connexion (ordinateur, smartphone, tablette etc….). L'objectif est de faciliter et d'améliorer votre expérience de navigation sur le site www.netdeclaration.net.

Il peut arriver que des sites tiers vous implantent des « cookies » lors de l'affichage d'éventuelles publicités. Les « cookies » sont un outil couramment utilisé sur internet et nous ne sommes responsables que des témoins de connexion identifiés comme « www.netdeclaration.net ».

Nous veillons autant que possible à ce que ces sites tiers respectent strictement votre droit au respect de la vie privée ainsi que la législation et la réglementation relatives à la protection des données.

Vous pouvez à tout moment consulter et effacer tous les témoins de connexion présents sur votre terminal de connexion.

Vous pouvez également configurer votre navigateur web pour être informé dès qu'un « cookie » est créé, et paramétrer des règles automatiques définissant une politique spécifique concernant les témoins de connexion.

Les tutoriels de gestion et d'effacement des témoins de connexion qui suivent sont à jour au 11 décembre 2014 et susceptibles d'évoluer au gré des éditeurs des logiciels.


Internet explorer

Pour gérer vos témoins de connexion avec Internet Explorer, choisissez le menu « Outils », puis « Options internet » :



Dans la fenêtre « Options internet », sous « historique de navigation » cliquez sur « Paramètres » :



Enfin, cliquez sur « Afficher les fichiers » :





Firefox

Dans le menu « Firefox » en haut à gauche de la fenêtre, choisissez le menu « Options » :



Dans l'onglet « Vie privée », cliquez sur « Effacer la totalité de l'historique »



Vous pouvez alors choisir les informations à supprimer.


Google Chrome

Allez dans le menu en haut à droite de la fenêtre de navigation, cliquez sur « Outils » puis sur « effacer les données de navigation ».



Vous pourrez alors effacer les témoins de connexion :


Safari

Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition → Préférences → Sécurité →Cliquez sur Afficher les cookies.


Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles :

Si le client veut restreindre l'utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, il peut se rendre sur la page web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation qui lui a été fournie, puis suivre les instructions.
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