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Septembre 2018 : EDI-Paiement RCM - Déclaration unifiée 2777 - Millésime 2018 ouverture Version 2018-2

Lundi 27 Août 2018, 15:17

Rappel DGFiP :

- A compter du palier de septembre 2018 :
Le formulaire 2777 n'est pas autorisé pour une échéance antérieur au mois d'octobre 2018 soit pour la période d'imposition de septembre 2018.

En cas de non respect de cette règle, le dépôt est rejeté : code rejet 025 - Dépôt hors du délai géré par la filière.

Principe appliqué :

- Le formulaire 2777D doit être utilisé obligatoirement pour tout dépôt relatif à une période déclarée se terminant jusqu'au 31 août 2018 inclusivement.

- le formulaire 2777 doit être utilisé obligatoirement pour tout dépôt relatif à une période déclarée débutant à partir du 1er septembre 2018 inclusivement.

Ces prescriptions sont indépendantes de la date de dépôt.
Ainsi, des RCM du mois de septembre 2018 peuvent, par exemple, être déclarés de manière anticipée en septembre 2018 alors que l'échéance est fixée au 15 octobre 2018. Qu'ils soient déclarés en septembre, en octobre, ou plus tardivement, ils devront l'être sur un formulaire 2777. De même, des RCM d'août 2018 déposés en septembre 2018, ou bien plus tardivement devront être protés sur un formulaire 2777D.
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