Mars 2021 : Liasse Fiscale EDI-TDFC Millésime 2021 vers Banque de France

Vendredi 8 Janvier 2021, 10:46

A compter du 27 mars 2021, les liasses fiscales millésime 2021 ne seront plus transmises à la Banque de France via les Partenaires EDI.

La récupération des liasses fiscales EDI TDFC par la Banque de France s'effectuera directement auprès de la DGFiP.

De ce fait, le service "Liasse fiscale EDI TDFC vers Banque de France" cessera à compter du 27 mars 2021 sur le portail NET DECLARATON.

Dernière Actualité

lundi 17 Mai 2021, 16:53

Mai 2021 : Tolérances Déclarations fiscales Experts-Comptables

Tolérance pour les télétransmissions fiscales

Pour les Experts-Comptables uniquement, la DGFiP accorde une tolérance jusqu'au 30 juin à 23h59, pour la télétransmission des déclarations infra,

-Les liasses fiscales ;

-Les soldes d'IS et leur paiement ;

-Les CVAE débitrices (pas de tolérance pour les CVAE créditrices).

Pour la CA12 tolérance en deux temps :

-Tolérance jusqu'au 31 mai 2021 sans justification ;

-Tolérance jusqu'au 30 juin 2021 au cas par cas, étudiée par l'administration fiscale sur justification du 1er au 30 juin 2021.

Plus d'informations : Tolérance Déclarations fiscales

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lundi 17 Mai 2021, 16:13

Mai 2021 : EDI-IR - Déclaration de l'impôt sur le Revenu

Déclaration d'impôt sur le revenu

-La date limite de dépôt des déclarations EDI-IR est le mardi 8 juin 2021 à 23h59.

Pour les intermédiaires Experts-Comptables et Avocats fiscalistes exclusivement,

La DGFiP accorde une tolérance pour la télétransmission des déclarations d'impôt sur le revenu jusqu'au 30 juin à 23h59, mais uniquement si ,

Les déclarations d'impôt sur le revenu contiennent :

-Des revenus des indépendants ;

-Comportent des revenus fonciers ;

-Des dirigeants de société et gérants majoritaires de l'article 62 du CGI ;

-Des redevables de l'IFI.

Suite à cette tolérance, aucune pénalisation pour dépôt tardif ne sera mise en œuvre jusqu'au 30 juin pour les dépôts effectués par les Experts-Comptables et Avocats Fiscalistes uniquement.

Plus d'informations : Tolérance téléprocédure EDI-IR

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mardi 2 Mars 2021, 18:53

Mars 2021 : DECLOYER - Déclaration des loyers des locaux professionnels - Millésime 2021

Déclaration des loyers des locaux professionnels

Entreprises concernées :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC) doivent déclarer les loyers des locaux professionnels auprès de la DGFiP via la déclaration Decloyer.

Cette déclaration des loyers est obligatoire et doit être effectuée chaque année, même en l'absence d'évolution du loyer et de modification de la consistance du local par rapport à l'année précédente.

Date limite de dépôt :

La date limite de la déclaration Decloyer est fixée au 19 mai 2021 (Télétransmission EDI-DECLOYER ou formulaire E-DECLOYER) pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Une production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 1729 B du CGI "le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €".

Modalité particulière de la déclaration Decloyer :

La déclaration des loyers des locaux professionnels s'effectue en 2 étapes ;

- Préalablement, transmission d'une requête à la DGFiP. En retour l'administration fiscale communique la liste et les caractéristiques (catégorie et consistance) des locaux professionnels connus et utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année. Ces locaux doivent être repris sur la déclaration Decloyer. Cette requête s'effectue par une télétransmission EDI-Requête ou un formulaire dématérialisé E-Requête .

- La déclaration Decloyer, cette déclaration reprend les locaux professionnels connus de l'administration fiscale (communiqués par la DGFiP en retour de la requête). Si des locaux loués par l'entreprise ne sont pas présents dans la réponse de l'administration, aucune déclaration n'est attendue pour ces locaux.

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