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Juillet 2017 : Vous êtes Multinationale, Services dédiés E 2258 & E 2257

Jeudi 27 Juillet 2017, 17:35

NET DECLARATION.NET, portail déclaratif sécurisé des télédéclarations nationales et internationales,fiscales,comptables et sociales propose désormais aux multinationales de télédéclarer leurs obligations légales de la déclaration 2258-SD et de la déclaration 2257-SD.

Conformément au Code Général des Impôts Article 223 quinquies C, les déclarations du formulaire 2258-SD et du formulaire 2257-SD doivent obligatoirement être télédéclarées par les sociétés au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2016 dans les 12 mois suivants la date de clôture de l'exercice de la multinationale.

Deux types de sociétés ont l'obligation de télédéclarer en ligne les formulaires 2257-SD et 2258-SD :

1) Les groupes établis en France
Les groupes présents en France et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros et qui établissent des comptes consolidés, détiennent ou contrôlent des sociétés ou des succursales hors de France et ne sont pas détenues par des sociétés françaises ou étrangères déjà soumises à cette déclaration ;

2) Les sociétés établies en France et appartenant à un groupe étranger
Ces sociétés doivent correspondent aux critères de l'article 223 quinquies C du CGI lorsqu'elles ont été désignées par le groupe à cette fin ou qu'elles ne peuvent démontrer qu'une autre entité française ou étarngère a été désignée à cette fin.

NET DECLARATION attire votre attention : les télédéclarations doivent être réalisées en anglais.

Les équipes de NETDECLARATION.NET sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la déclaration de vos comptes et prix de transferts au 04 67.57 14 77

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