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15 mai 2020 : Reports échéances accordées DGFiP

Vendredi 15 Mai 2020, 17:00

Déclarations/ Paiements

Date de report

Liasses Fiscales (Entreprises IS et IR)

Pour les clôtures entre le 31/12/2019 et le 29/02/2020

- Y compris les déclarations 2072 et 2071 (SCI) et 2070 associations)

- Y compris déclaration du périmètre d'intégration fiscale

30 juin 2020

Solde de l'IS

30 juin 2020

Déclaration de Revenus toutes zones

- Déclaration de revenus de particuliers(sans BIC, BA, BNC ou revenus fonciers)

- Déclaration de revenus de professionnels BIC, BA, BNC ou revenus fonciers

11 juin 2020


30 juin 2020

Autres déclarations (y compris papier)

Selon le calendrier par zone annoncé par le ministre

CVAE / Déclaration 1329 DEF (& Paiement)

Si déclaration débitrice

30 juin 2020

Si déclaration créditrice

5 mai 2020 pour un traitement de la restitution de l'excédent au cours du mois de mai

CVAE / Déclaration 1330

30 juin 2020

DAS 2 & droits d'auteur

Déclaration en DSN

Au plus tard sur la DSN d'août du mois de juillet

Déclaration hors DSN

30 juin 2020

Taxe de 3% sur les immeubles

15 mai 2020

TVA / CA12

5 mai 2020 (pas de report)

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

30 juin 2020


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