La loi de finance 2010 abaisse le seuil de l’obligation de télédéclaration et télérèglement de la TVA aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € à partir du 1er Octobre 2010.

NET DECLARATION met à votre disposition, sur son site, la télétransmission et le télérèglement de vos fichiers TVA au format EDI, la consultation en ligne et l'archivage de vos télétransmissions. Grâce à votre identifiant et votre mot de passe, connectez vous dans votre espace privatif et suivez le traitement de vos envois. 

La télétransmission de votre EDI TVA sur notre portail déclaratif est simple d'utilisation:

Formalités administratives Réglementaires

L’entreprise, pour télédéclarer sa TVA, doit au préalable s'enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend et lui transmettre les documents suivants renseignés:

• Formulaire de souscription obligatoire

1/-Formulaire de souscription EDI au dispositif TéléTVA (à télécharger)

2/-Adhésion au télérèglement A  (à télécharger) (en 2 exemplaires)

3/-Relevé d'Identité Financière, RIB, RIP ou RICE (2 exemplaires/par compte). Possibilité d'enregistrer jusqu’à 3 comptes bancaires pour le télérèglement de la TVA 

• Mandat entre le Cabinet Expertise Comptable et son client

Ce mandat (à télécharger) est unique pour l'ensemble des téléprocédures. Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées même si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiate. Il sera signé une seule et unique fois par le client.

Télédéclarer et Télérégler l'EDI-TVA en 4 étapes 

EDI-TVA solution proposée par NET DECLARATION pour effectuer le dépôt et le règlement des déclarations de TVA par télétransmission électronique sécurisée.

• Etape 1 – Générez votre TVA au format EDI avec un logiciel agréé*générant de l'EDI  
• Etape 2 - Transmission du fichier EDI-TVA généré à NET DECLARATION. Un accusé de réception de dépôt ARD vous est adressé lors de la réception de fichier par nos serveurs.
• Etape 3 – Transmission, après traitement et contrôle, du fichier à la DGFiP par notre portail.
• Etape 4 – Vérification du fichier par la DGFiP.Un accusé de réception final, ARF vous est adressé, après traitement du fichier

-Lors de la réception de vos fichiers EDI TVA par nos serveurs, si une anomalie est constatée, un ARD vous sera transmis mentionnant cette irrégularité, pour rectification et renvoi du fichier concerné.

-Lors du traitement de vos fichiers EDI TVA par la DGFiP, si une anomalie est constatée et votre fichier rejeté, un ARF vous sera transmis mentionnant cette irrégularité, pour rectification et renvoi du fichier concerné.

NET DECLARATION met à votre disposition la consultation en ligne de vos télétransmissions. Grâce à votre identifiant et votre mot de passe, suivez le traitement de vos envois.

IMPORTANT:* Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI TVA. Il vous appartient de vérifier que le logiciel de votre prestataire informatique est bien agréé par EDIFICAS (nous consulter).