Si votre chiffre d'affaire est supérieur à 15 Millions d'euros et imposé à l'IS ou si vous relevez des TGE, vous êtes dans l'obligation de télédéclarer votre liasse fiscale.

NET DECLARATION met à votre disposition, sur son portail, la télétransmission de vos liasses fiscales vers la DGFiP, les OGA et la BANQUE de FRANCE, leurs suivis en ligne et leurs archivages. Grâce à votre identifiant et votre mot de passe, connectez vous sur votre espace privatif et suivez le traitement de vos envois.

La télétransmission de votre Liasse Fiscale EDI-TDFC sur notre portail déclaratif est simple d'utilisation:

Obligations Administratives Règlementaires

• Formulaire de Déclaration de Transmission

1/-Pour les entreprises soumises à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats, et annexes, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B  du Code Général des Impôts:

-Déclaration de transmission TDFC par l'intermédiaire d'un prestataire (à télécharger)

2/-Pour les entreprises non soumises à l'obligation de télétransmettre et désireuses d'adhérer volontairement à la procédure EDI-TDFC:

-Convention TDFC pour les entreprises volontaires  (à télécharger).

Un de ces formulaires, renseigné est à retourner au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la société déclarante.

3/-Pour les télétransmissions vers la BANQUE DE FRANCE

-Autorisation de collecte ( à télécharger)

Ce formulaire renseigné est à retourner à l'adresse de l'établissement Banque de France responsable du suivi de votre Entreprise

• Mandat entre le Cabinet Expertise Comptable et son client

Ce mandat (à télécharger) est unique pour l'ensemble des téléprocédures.Il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées méme si le cabinet n'envisage pas leur mise en place immédiatement.Il sera signé une seule et unique fois par le client. 

Adhérents OGA

Pour les entreprises adhérentes à un OGA, NET DECLARATION transmet la Liasse Fiscale, les renseignements complémentaires, et le cas échéant la balance, à l'OGA destinataire.

En retour, l’OGA, nous transfère l'attestation dématérialisée qui sera télétransmise vers la DGFiP.

Télédéclarer la Liasse Fiscale EDI-TDFC en 4 étapes

• Etape 1 - Générez votre liasse fiscale au format EDI TDFC avec un logiciel de "génération de fichiers EDI" agréé*. IMPORTANT: L'entête du fichier est différent suivant l'organisme destinataire (DGFiP/OGA ou BANQUE DE FRANCE) 
• Etape 2  – Transmission du fichier EDI-TDFC généré à NET DECLARATION. Un accusé de réception de dépôt, ARD, vous est adressé, après contrôle, lors de la réception de votre fichier par nos serveurs.
• Etape 3 - Transmission,après traitement du fichier, vers l'organisme destinataire (DGFiP, OGA, BANQUE DE FRANCE).
• Etape 4 – Réception, vérification, acceptation ou rejet du fichier par l'organisme destinataire. Un accusé de réception final ARF vous est adressé.

-Lors de la réception de votre fichier par nos serveurs,si une anomalie est constatée, un ARD vous sera transmis mentionnant cette irrégularité, pour rectification et renvoi du fichier concerné.

-Lors du traitement de votre fichier par les organimes destinataires, si une anomalie est constatée et votre fichier rejeté, un ARF vous sera transmis mentionnant cette irrégularité, pour rectification et renvoi du fichier concerné.

IMPORTANT:*Compatibilité de votre logiciel générant des fichiers au format EDI. Il vous appartient de vérifier que le logiciel de votre prestataire informatique  est bien agréé par EDIFICAS(nous consulter).