Selon la loi de finance 2010, si votre chiffre d'affaire est supérieur à 500 000€ vous êtes dans l'obligation de télédéclarer votre Cotisation Valeur Ajoutée des Entreprises 1330 CVAE.

NET DECLARATION met à votre disposition, la télétransmission, la consultation et l'archivage en ligne de vos CVAE. Grâce à votre identifiant et votre mot de passe, connectez vous dans votre espace privatif et suivez le traitement de vos envois.

La télétransmission de votre CVAE sur notre portail déclaratif est simple d’utilisation :

Obligations Administratives Règlementaires

• Formulaire de Déclaration de Transmission CVAE (Télécharger)

Ce formulaire, renseigné, est à retourner à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

IMPORTANT: Si ultérieurement vous aviez transmis les conventions d'adhésion auprès de votre SIE pour la télétransmission de votre liasse fiscale EDI-TDFC, cette obligation administrative n'est pas nécessaire, vous êtes déjà enregistrés auprès des services fiscaux pour la télétransmission EDI TDFC (CVAE).

• Mandat entre le Cabinet Expertise Comptable et son client

Ce Mandat ( Télécharger) est unique pour l'ensemble des téléprocédures. il est recommandé d'opter pour l'intégralité des téléprocédures indiquées, même si le cabinet n'envisage pas leurs mises en place immédiatement. Il sera signé une seule et unique fois par le client.

Télédéclarer la CVAE en 4 étapes

• Etape 1 - Générez votre CVAE au format EDI-TDFC avec un logiciel de génération de fichier EDI*
• Etape 2 – Transmission du fichier EDI généré, à NET DECLARATION.Un accusé de réception de dépôt, ARD, vous est adressé lors de la réception de votre fichier par nos serveurs.
• Etape 3 - Transmission, après traitement, du fichier à la DGFiP par notre portail.
• Etape 4 – Vérification du fichier par la DGFiP. Un accusé de réception final ARF vous est adressé, après traitement du fichier.

Lors de la réception de votre fichier par nos serveurs, si une anomalie est constatée, un ARD vous sera transmis, mentionnant cette irrégularité, pour rectification et renvoi du fichier concerné.

Lors du traitement de votre fichier par la DGFiP, si une anomalie est constatée et votre fichier rejeté par les services fiscaux, un ARF vous sera transmis, mentionnant cette irrégularité, pour rectification et renvoi du fichier concerné.

IMPORTANT: *Compatibilité de votre logi