La loi de finance 2010 abaisse le seuil de l’obligation de télédéclaration et télérèglement de la TVA aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € à partir du 1er Octobre 2010.

Votre déclaration de TVA papier par NET DECLARATION est très simple d'utilisation:

• Saisie de votre TVA papier par NET DECLARATION.
• Choix des formulaires TVA disponibles: 3310 CA3, 3310 A, 3310 Ter, 3515SD, 3517S CA12/CA12E, 3525bis, 3517 bis CA12A/CA12AE, 3519
• Transmission à la DGFiP de votre télédéclaration et télérèglement via NET DECLARATION

Formalités administratives Réglementaires

Un formulaire de souscription obligatoire

L’entreprise,  pour télétransmettre sa déclaration de TVA, doit au préalable souscrire auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) :

• Formulaire de souscription EDI au dispositif TéléTVA  (à télécharger)  
• Adhésion au télérèglement A  (à télécharger) (2 exemplaires)
• Relevé d'identité financière (RIB, RIP ou RICE) jusqu’à 3 comptes bancaires (2 exemplaires par compte).

Le formulaire de souscription est le même que l'entreprise soit ou non soumise à l'obligation de télédéclarer.

Dans le cas où l'entreprise serait soumise à l'obligation de télédéclarer, la souscription devra se faire auprès de la recette des impôts et ce avant la fin de l'exercice suivant celui sur lequel a été constaté le dépassement du seuil  de chiffre d'affaires hors taxes, afin que l'entreprise soit en mesure de télédéclarer et télérègler dès le début de l'exercice où débute pour elle l'obligation.

Pour les autres entreprises, la souscription peut se faire à tout moment auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend le redevable.

Déclarer et Régler votre TVA papier via NET DECLARATION

TVA papier, une des solutions proposées par NET DECLARATION pour effectuer le dépôt et le règlement des déclarations de TVA par transmission électronique.

• NET DECLARATION, réceptionne votre déclaration de TVA papier et RIB par fax ou par courrier, saisie votre déclaration de TVA et son règlement et en assure son transfert à la DGI par transmission électronique sécurisée. 

Télédéclarer sa TVA papier en 4 étapes

• Etape 1 - Formalités administratives TéléTVA préalables auprès de la DGI
  • Formulaire de souscription EDI au dispositif TéléTVA  (à télécharger)
  • Demande d'adhésion au télérèglement  (à télécharger)
  • Formulaire désignation mandataire, le cas échéant (à télécharger)
• Etape 2 – saisie de votre TVA papier et de son règlement par nos soins. Un accusé réception (ARD) vous est transmis par courrier mentionnant le montant TVA due.
• Etape 3 – Transmission à la DGI via NET DECLARATION 
• Etape 4 - Après traitement de votre TVA par la DGI, un accusé réception (ARF) vous est adressé par courrier.