La loi de finance 2010 abaisse le seuil de l’obligation de télédéclaration et télérèglement de la TVA aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € à partir du 1er Octobre 2010.

NET DECLARATION met à votre disposition, sur son portail, la télétransmission et le télérèglement de vos TVA , la consultation en ligne et l'archivage de vos déclarations. Grâce à votre identifiant et votre mot de passe, connectez vous dans votre espace privatif et suivez le traitement de vos envois. 

La déclaration de votre TVA sur notre portail déclaratif est simple d'utilisation:

Saisissez directement en ligne, sur nos formulaires dématérialisés,votre Déclaration de TVA

• Sans logiciel, sans certificat 
• Saisie de votre Déclaration de TVA et du Télérèglement en ligne, directement sur notre portail, à partir de tout PC.
• Choix des formulaires TVA en ligne : 3310 CA3 - 3310 A - 3310 Ter - 3515SD - 3517S - CA12/CA12E - 3525bis - 3517 bis -CA12A/CA12AE - 3519 - 
• Télétransmission à la DGFiP de votre déclaration et Télérèglement par NET DECLARATION.

Formalités administratives Réglementaires

• Formulaire de souscription obligatoire

L’entreprise, pour télédéclarer sa TVA, doit au préalable s'enregister auprès du Service des Impôts des Entreprises(SIE) dont elle dépend et lui tranmettre les documents suivants renseignés:

1/-Formulaire de souscription EDI au dispositif TéléTVA (à télécharger)

2/-Adhésion au télérèglement A  (à télécharger) (en 2 exemplaires)

3/-Relevé d'identité financière,RIB, RIP ou RICE(2 exemplaires/compte)Possibilité d'enregistrer jusqu’à 3 comptes bancaires pour le télérèglement de la TVA.

Télédéclarer et Télérègler la TVA en ligne en 3 étapes

La TVA en ligne, sans certificat, sans logiciel, solution proposée par NET DECLARATION, pour répondre à votre obligation de dématérialiser votre déclaration de TVA et son paiement par transmission électronique sécurisée.

• Etape 1 – Saisie en ligne du formulaire déclaratif TVA et du télérèglement sur notre portail. Après validation de votre saisie, un accusé de réception ARD vous est adressé par messagerie électronique attestant du dépôt de votre TVA. 
• Etape 2 - Traitement, contrôle du fichier généré, et transmission à la DGFiP par nos serveurs sécurisés.
• Etape 3 - Vérification du fichier par la DGFiP. Un accusé de réception final, ARF, vous est adressé aprés traitement du fichier

-Après la validation de votre TVA, si une anomalie est constatée lors des contrôles, un ARD vous sera transmis par NET DECLARATION mentionnant cette irrégularité, pour rectification de la TVA sur le formulaire dématérialisé, accéssible sur votre espace privatif sécurisé et renvoi.

-Lors du traitement de votre TVA par la DGFiP, si une anomalie est constatée, tant sur la déclaration que sur son paiement, un ARF vous sera transmis mentionnant cette irrégularité, pour rectification dans votre espace privatif sécurisé pour renvoi du fichier concerné.L'ARF (accepté) fait foi du dépôt et du paiement de votre TVA.

NET DECLARATION met à votre disposition la consultation en ligne de vos télétransmissions. Grâce à votre identifiant et votre mot de passe, suivez le traitement de vos envois et leurs archivages.