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ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Société NETDECLARATION.NET
SARL au capital de 10.000 euros
Inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 492 363 882
Dont le siège social est sis au Le Majestic - 6 Rue Bastide 34000 MONTPELLIER
Prise en la personne de son Gérant en exercice,
CI-APRES DENOMME « le prestataire»
2/ Toute personne physique ou morale,
Dont l’identité est indiquée dans les conditions particulières d’accès au service.
CI-APRES DENOMME «l’utilisateur»
DEFINITIONS
DOSSIER : L’ensemble des télédéclarations, leurs annexes et tous documents et informations complémentaires envoyées par l’utilisateur afin d’en assurer la transmission aux organismes, administrations ou tous autres destinataires désignés par l’utilisateur.
PARTENAIRE EDI- DGI : Personne morale ayant reçu de la DGI l’habilitation lui permettant de communiquer à cette dernière les télédéclarations et télérèglements en lui apposant le numéro d’agrément attribué.
TELEDECLARATION : Déclaration transmise par voie électronique selon un protocole défini.
CONVENTION
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société NETDECLARATION.NET et de l’utilisateur ayant souscrit au service « NETDECLARATION.NET ».
Le service proposé par la Société NETDECLARATION.NET consiste à collecter, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 des présentes, les télédéclarations, leurs annexes et tous documents et informations complémentaires envoyées par l’utilisateur et d’en assurer la transmission aux organismes, administrations ou tous autres destinataires désignés par l’utilisateur.
La simple utilisation du service emporte application immédiate des présentes conditions générales.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de contradiction avec les conditions d’achat d’un utilisateur, il est convenu que les présentes conditions générales prévales, et plus généralement, sur tout document particulier propre à l’utilisateur. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SERVICE
- L’accès au service est réservé à toute personne physique majeure ou toute personne morale.
- Si l’utilisateur du service est partenaire EDI-DGI, la relation s’analysera en contrat de sous-traitance au sens de la convention type des partenaires EDI- DGI.
- Pour prétendre avoir accès au service, l’utilisateur devra avoir dûment rempli et retourné au prestataire un exemplaire des conditions particulières, accessible en ligne sur le site Internet www.netdeclaration.net.
- Une fois les conditions particulières remplies et envoyées par l’utilisateur, le prestataire adressera à ce dernier, par messagerie électronique à l’adresse fournie par l’utilisateur, une confirmation d’ouverture de compte. Cette confirmation précisera :
- L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur.
- Le prestataire se réserve le droit de changer l’identifiant et/ou le mot de passe communiqués pour des raisons d’ordre technique, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) jours ouvrables notifié à l’utilisateur par messagerie électronique à l’adresse fournie par ce dernier.
- Les prestations du service et leur mode opératoire seront disponibles sur le site NETDECLARATION.NET
- L’accès au portail NETDECLARATION.NET ne sera autorisé qu’à la condition d’utiliser l’identifiant et le mot de passe préalablement communiqués par le prestataire.
ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE
- L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service conformément à son usage, aux lois et règlements en vigueur, au contrat et aux présentes conditions générales
- Le prestataire s’engage à assurer la confidentialité des informations transmises par l’utilisateur. Cependant, l’utilisation du service peut présenter des risques d’intrusion des tiers contre le système informatique de l’utilisateur à qui il appartient de prendre toute mesure appropriée afin de protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.
- L’utilisateur aura la possibilité d’utiliser les téléprocédures qui sont listées sur le site www.netdeclaration.net. Cette liste pourra être librement complétée par le prestataire.
- L’utilisateur devra avoir opté pour la ou les téléprocédures qu’il entend utiliser, conformément à la réglementation en vigueur et en utilisant un logiciel compatible avec celui utilisé par le prestataire.
- L’utilisateur s’engage à faire parvenir un dossier conforme au cahier des charges des organismes destinataires sur le site www.netdeclaration.net au plus tard douze (12) heures avant l’heure limite de dépôt des déclarations fixée par les organismes destinataires
- Le prestataire accusera réception de ce dossier (ARD) en adressant à l’utilisateur un courrier électronique sur l’adresse de messagerie communiquée par ce dernier.
- Le prestataire procèdera au contrôle de la conformité des déclarations au regard du cahier des charges de leur destinataire. A l’issu de ce contrôle, en cas de non-conformité ne permettant pas l’envoi de la déclaration aux destinataires, un « compte rendu de dossier rejeté » (CRD) reprenant le type de rejet ou d’anomalie sera transmis à l’utilisateur par message électronique à l’adresse communiquée par ce dernier. En aucun cas le prestataire ne sera déclaré responsable du retard pris en raison de la non-conformité du dossier.
- Le prestataire transmettra les télédéclarations aux organismes destinataires.
- Après acceptation par l’organisme destinataire, un nouvel accusé de réception final (ARF) sera transmis à l’utilisateur par message électronique à l’adresse communiquée par ce dernier.
- En cas de rejet par l’organisme destinataire, un « compte rendu de dossier rejeté » (CRD) reprenant le type de rejet ou d’anomalie sera transmis à l’utilisateur par message électronique à l’adresse visée. En aucun cas le prestataire ne sera déclaré responsable de la décision prise par l’organisme destinataire.
- Il appartient à l’utilisateur :
- De consulter régulièrement sa boite aux lettres électronique communiquée par ce dernier.
- De se ménager un délai convenable de transmission pour tenir compte de la possible non-conformité du dossier.
- En cas d’éventuelles anomalies de fonctionnement, l’utilisateur en informera immédiatement le prestataire.
ARTICLE 4 : SUIVI- SERVICE CLIENTELE
Le prestataire s’engage à tenir et conserver une liste récapitulative des messages reçus et émis et de leurs anomalies éventuelles.
Le prestataire conservera en outre les dépôts et les messages pendant 10 ans pour constituer une preuve en cas de litige.
L’utilisateur aura la possibilité d’accéder aux informations du suivi en consultant le site www.netdeclaration.net.
Le service clientèle peut être contacté par téléphone ou messagerie. Les coordonnées et les tarifs de ce support sont accessibles sur le site www.netdeclaration.net.
ARTICLE 5 : DUREE
Le contrat prend effet à compter de la date de réception par l’utilisateur du message de confirmation d’ouverture de compte, tel que défini à l’article 2.4 des présentes.
Sauf dispositions spécifiques prévues aux conditions particulières, le contrat est conclu pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Les parties auront la faculté de dénoncer la convention à l’issue de la période susvisée moyennant l’envoi d’un préavis au moins trois mois avant son échéance. La dénonce sera faite par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Conformément à l’article L121-20 du Code de le Consommation, l’utilisateur non professionnel dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription au service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 121-20-2, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation en peut plus être exercé lorsque l’utilisateur a accédé et utilisé le service.
Les modalités du droit de rétractation par l’utilisateur s’effectuent par l’envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception. La date d’envoi du courrier recommandé interrompt le délai de 7 jours.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
NETDECLARATION.NET ne pourra être tenu pour responsable envers l’utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle suspension ou interruption du service que dans l’hypothèse où ces évènements seraient dus à une défaillance de sa part.
Le prestataire ne pourra également être tenu pour responsable de l’Interruption exceptionnelle du service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du service ;
L’utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage le prestataire de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du Client ou des dysfonctionnement ou arrêt du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de l’utilisateur ou d’un tiers au présent contrat.
Le prestataire ne garantit pas les temps et taux de transfert et de réponse des données du ou vers le service.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :
- Cas de force majeure ou tout autre évènement indépendant de la volonté du prestataire, tel que défini à l’article 11 des présentes ;
- Utilisation du service en violation des présentes conditions générales ;
- Accès non autorisé au service par un tiers ;
- Absence de réaction de l’utilisateur si, après l’envoi du dossier, il ne reçoit pas l’accusé de réception du prestataire ;
- Absence de réaction de l’utilisateur en cas de signalement d’un défaut de conformité ou d’un rejet par l’organisme destinataire ;
- Dépassement des délais légaux ou règlementaires de dépôt des dossiers survenu en raison de l’envoi tardif du dossier par l’utilisateur.
En aucun cas, le prestataire n’encourra de responsabilité pour tout dommage spécial, accidentel ou indirect, pour préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, pertes de données ; privation de jouissance ou frais d’acquisition de produits et services de remplacement. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire sera limitée à une (1) fois le montant de l’abonnement annuel de l’utilisateur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
Les frais d’utilisation du service sont calculés et payables conformément à la grille spécifique de tarification figurant sur le site www.netdeclaration.net et, le cas échéant, selon les conditions particulières du contrat.
A défaut de règlement exact à la date d’exigibilité, le prestataire aura la possibilité d’interrompre sans délai la fourniture du Service et de résilier de plein droit le contrat, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous, toutes les sommes déjà perçues restant acquises.
Les tarifs seront automatiquement indexés selon l’indice du Syntec au premier janvier de chaque année. Les nouveaux tarifs seront mis en ligne à cette date sur le site www.netdeclaration.net et seront applicables aux factures émises postérieurement.
En cas de changement des conditions d’accès au service et sous réserve que l’utilisateur poursuive l’utilisation du service 30 jours après la notification des nouvelles conditions de fourniture du service, il sera réputé avoir accepté lesdites modifications.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
- Outre les conditions de résiliation prévues à l’article 5 des présentes, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prestataire dans les cas et selon les formes suivants :
- Sans mise en demeure préalable à défaut de paiement par l’utilisateur 30 jours suivant l’exigibilité des factures émises dans les conditions prévues au contrat ou à défaut aux conditions particulières
- 15 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet en cas d’inexécution par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations autre que de paiement ;
- Outre les conditions de résiliation prévues à l’article 5 des présentes, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’utilisateur 15 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet en cas d’inexécution par le prestataire de l’une quelconque de ses obligations
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le prestataire est seul propriétaire du ou des logiciels nécessaire(s) au fonctionnement du service et de toute documentation y relative.
Le prestataire concède à l’utilisateur un droit d’utilisation du ou des logiciels strictement nécessaires à l’utilisation du Service dans les conditions du présent contrat.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
L'utilisateur s’engage à garder confidentiel l’utilisation faite par lui du logiciel appartenant au prestataire.
L'utilisateur s’engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. Toute connexion au service ou toute transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe et/ou l’identifiant de l'utilisateur seront réputées avoir été effectuées par celui-ci.
En cas de perte ou de détournement du mot de passe et/ou de l’identifiant de l'utilisateur, sa responsabilité ne sera dégagée à l’égard du prestataire du fait notamment d’une utilisation détournée, qu’un jour ouvrable après que le prestataire ait été informé par l’utilisateur au moyen d’un message électronique ou d’une télécopie confirmé le jour même par un courrier.
Le prestataire s’engage, pendant la durée du contrat et postérieurement à sa résiliation, à n’adresser les fichiers qu’aux seuls destinataires indiqués dans les messages émis par l'utilisateur comme prévu dans le Cahier des Charges correspondant, ou aux destinataires autrement désignés ou autorisés par l’utilisateur.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle du prestataire et que ce dernier n’aura pu raisonnablement éviter ou surmonter. Le prestataire informera l’utilisateur de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.
Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le présent contrat.
Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, l’utilisateur peut autoriser ou s’opposer à l’utilisation et/ou à la diffusion des données nominatives recueillies par le prestataire. En tout état de cause l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par l’utilisateur sont destinées au prestataire et aux organismes destinataires et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du présent contrat.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.
L’utilisateur agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager le prestataire de quelque façon que ce soit.
L’utilisateur ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l’accord préalable écrit du prestataire.
ARTICLE 14 : MEDIATION - CONTESTATIONS
En cas de différend évident et persistant (pendant au moins 15 jours) relativement à l’application des présentes et, plus généralement, pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties, ces dernières s’engagent à mettre en œuvre une médiation aux fins de résoudre le différend ou la contestation, selon les modalités qui suivent.
- Chaque partie qui s’estime concernée désigne un médiateur de son choix et en avise l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. L’autre partie dispose alors d’un délai de 15 jours pour désigner le nom de son médiateur à compter de la réception du premier pli recommandé désignant le premier médiateur.
Dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception, dans les délais susvisés, du plus tardif des plis recommandés, les médiateurs doivent se réunir, à l’invitation du premier médiateur saisi dans le temps et, après avoir entendu les parties, effectuer séance tenante une proposition pouvant conduire à une solution amiable.
Les médiateurs constatent, par écrit, l’accord ou le désaccord des parties sur cette proposition. Un exemplaire original de ce document est remis à chaque partie et à chaque médiateur.
- En cas d’échec de la médiation (soit que les délais n’ont pas été respectés, soit que les parties ne sont pas parvenues à se concilier), les contestations pourront être portées devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
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